Conjoint de fait et héritage au Québec : se protéger
Au Québec, la loi ne reconnaît aucun droit successoral au conjoint de fait. Sans testament, il n'hérite de rien, même après 20 ans de vie commune et des enfants ensemble.
Ce qui se passe sans testament
- Les biens du défunt vont à ses enfants (ou, sans enfants, à ses parents, frères et sœurs);
- Le conjoint survivant n'a aucune part, même dans la maison au nom du défunt;
- Si la maison est en copropriété, la part du défunt revient à ses héritiers légaux.
Les outils pour protéger votre conjoint
- Un testament qui le désigne comme héritier et, idéalement, comme liquidateur. Voir les types de testament.
- Les désignations de bénéficiaire : assurance vie, REER/FERR et régimes de retraite peuvent désigner le conjoint (selon les règles de chaque produit).
- Un mandat de protection : sans lui, votre conjoint de fait n'a pas automatiquement le pouvoir d'agir pour vous en cas d'inaptitude.
- Une convention de vie commune : pour organiser vos biens de votre vivant et en cas de séparation.
Une réforme du droit de la famille
Le Québec a adopté un régime d'union parentale pour certains conjoints de fait ayant un enfant né ou adopté à partir du 30 juin 2025. Ce régime vise surtout la séparation et le décès dans des conditions précises; il ne remplace pas un testament. Consultez un notaire pour savoir s'il vous concerne.
Sources
- Éducaloi, educaloi.qc.ca
- Gouvernement du Québec, Union parentale