Mandat de protection : homologation, étapes et coûts
Un mandat de protection ne prend effet qu'après son homologation, c'est-à-dire sa reconnaissance officielle, une fois que la personne est devenue inapte.
Les étapes
- Constat de l'inaptitude : évaluation médicale et évaluation psychosociale.
- Demande d'homologation : déposée par le mandataire, devant le tribunal ou par l'entremise d'un notaire (procédure non contentieuse).
- Avis aux proches et au Curateur public.
- Interrogatoire de la personne inapte, lorsque c'est possible.
- Jugement ou procès-verbal d'homologation : le mandataire peut agir.
Les coûts
Les frais d'homologation (honoraires du notaire ou de l'avocat, évaluations, frais de cour) sont à prévoir pour la famille. Ils varient selon le professionnel et la complexité : demandez un prix écrit.
Mandat notarié ou devant témoins
Les deux formes sont valides et les deux doivent être homologuées. Le mandat notarié est conservé par le notaire et inscrit au registre, ce qui facilite sa découverte au moment voulu.
Sans mandat
Si une personne devient inapte sans mandat, ses proches doivent demander l'ouverture d'une tutelle au tribunal, souvent plus longue et plus encadrée.
Sources
- Curateur public du Québec, quebec.ca/curateur-public
- Éducaloi, educaloi.qc.ca