Réponse courte
Procuration : un contrat pour confier vos affaires à quelqu'un pendant que vous êtes apte. Mandat de protection : un document fait à l'avance, qui ne sert que si vous devenez inapte, et seulement après son homologation par le tribunal.
Source principale : Faire votre mandat de protection · toutes les sources
En bref
- Une procuration cesse quand le tribunal vous déclare inapte.
- Les deux sont souvent complémentaires : l'une pour aujourd'hui, l'autre pour plus tard.
- Mandat de protection : devant notaire ou devant deux témoins. Le formulaire du Curateur public est gratuit.
Sur cette page
On confond souvent les deux. Pourtant, ils ne servent pas au même moment.
Le tableau comparatif
| Procuration | Mandat de protection | |
|---|---|---|
| Sert à | Confier une ou des tâches (banque, factures, vente d'un immeuble) | Protéger votre personne et vos biens si vous devenez inapte |
| Quand ça s'applique | Pendant que vous êtes apte | Seulement après constat de l'inaptitude et homologation |
| Forme | Verbale ou écrite (écrite exigée dans certains cas, ex. retrait bancaire, vente d'immeuble) | Devant notaire ou devant deux témoins |
| Fin ou modification | En tout temps à votre demande; automatiquement si vous êtes déclaré inapte ou à votre décès | Peut être modifié ou refait tant que vous êtes apte (ex. divorce, nouvelle union, naissance) |
| Couvre la personne (soins, hébergement) | Non, elle porte sur vos biens et affaires | Oui, avec un mandataire à la personne |
Sources : Éducaloi et Curateur public du Québec, consultés le 24 octobre 2026.
La procuration : pour aujourd'hui
La procuration (aussi appelée mandat) est un contrat. Vous confiez la gestion de votre argent, de vos biens ou de vos affaires à une personne de confiance.
Exemples de situations où elle est utile, selon Éducaloi :
- vous partez en voyage;
- vous manquez de temps;
- vous avez de la difficulté à vous déplacer à cause d'un problème de santé physique.
Condition clé : vous devez être apte pour la signer, et en principe le rester pendant que votre mandataire agit.
Bonnes pratiques pour éviter les abus (Éducaloi)
- Précisez exactement les tâches confiées.
- Fixez un montant maximum de retraits bancaires (ex. 2 000 $ par mois).
- Prévoyez une date d'expiration.
- Demandez un inventaire initial de vos biens.
- Exigez un compte rendu écrit régulier, par exemple chaque mois.
- Continuez de consulter vos relevés.
Mettre fin à une procuration
Vous pouvez y mettre fin en tout temps. Ensuite, selon Éducaloi :
- écrivez sur la procuration qu'elle n'est plus valide (si elle est notariée, avisez le notaire pour qu'il l'indique sur l'original);
- avisez vos institutions financières et les personnes avec qui le mandataire a agi;
- exigez qu'on vous remette toutes les copies (et l'original si elle n'est pas notariée).
Le mandat de protection : pour plus tard
Le mandat de protection se prépare pendant que vous êtes apte, mais il ne prend effet que si vous devenez inapte. Il doit alors être homologué, c'est-à-dire reconnu officiellement. Voir les étapes et les coûts de l'homologation.
Vous pouvez y nommer :
- un mandataire à la personne (bien-être, soins, hébergement), qui doit être une personne physique;
- un ou des mandataires aux biens, qui peuvent être un proche ou une société de fiducie;
- des remplaçants, au cas où le premier ne pourrait pas agir.
Le Curateur public ne peut pas être mandataire.
Notarié ou devant témoins?
Devant deux témoins : vous pouvez le rédiger vous-même ou utiliser le formulaire gratuit Mon mandat de protection du Curateur public. Les témoins doivent être majeurs, aptes, constater par écrit votre aptitude et n'avoir aucun rôle dans le mandat.
Devant notaire : le notaire vous conseille, conserve l'original et inscrit le mandat au registre, ce qui le rend plus facile à retrouver. Il faut prévoir des frais, qui varient d'un cabinet à l'autre.
Et entre les deux?
L'inaptitude arrive rarement d'un coup. Que se passe-t-il pendant l'homologation?
Selon Juridiqc (ministère de la Justice), une procuration déjà donnée peut continuer d'être utilisée pendant que la personne n'a plus la capacité de s'occuper de ses affaires, à condition qu'une demande d'homologation du mandat de protection ait été présentée au tribunal. C'est une situation exceptionnelle, et le tribunal peut y mettre fin.
Une fois l'inaptitude déclarée par le tribunal, la procuration devient invalide. Le mandataire doit rendre compte à la personne désignée par le tribunal.
Faut-il les deux?
Pour beaucoup de gens, oui :
- une procuration pour la gestion courante (banque, factures) pendant que vous êtes apte;
- un mandat de protection pour le jour où vous ne pourriez plus décider.
Sans mandat de protection, vos proches doivent demander une tutelle au tribunal. Plusieurs notaires offrent un forfait testament et mandat : voir le prix du forfait.
Information générale seulement. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.
Sources
- Éducaloi, La procuration : confier la gestion de ses biens (consulté le 24 octobre 2026)
- Gouvernement du Québec (Curateur public), Faire votre mandat de protection (mis à jour le 6 janvier 2026)
- Juridiqc, Comment protéger votre proche en attendant l'homologation du mandat de protection?