Comment désigner un tuteur pour ses enfants au Québec?
Chaque parent peut nommer un tuteur datif dans son testament, dans son mandat de protection ou dans une Déclaration de tutelle dative envoyée au Curateur public. Ce sont les volontés du dernier parent à décéder ou à devenir inapte qui s'appliquent.
Source principale : Gouvernement du Québec, Tuteur datif · toutes les sources
En bref
- Trois façons de nommer un tuteur : testament, mandat de protection ou formulaire du Curateur public (Québec.ca).
- Le formulaire n'a pas besoin d'être notarié et évite le tribunal (Curateur public).
- C'est toujours le choix du dernier parent décédé ou devenu inapte qui compte.
- Nommez aussi un remplaçant : sans lui, si le tuteur refuse, il faut aller au tribunal.
- Le tuteur a 30 jours pour accepter ou refuser.
Sur cette page
Si un parent décède, l'autre parent reste tuteur de l'enfant. La question se pose surtout si les deux parents ne peuvent plus s'en occuper. Sans désignation, quelqu'un devra demander au tribunal de nommer un tuteur.
Quelles sont les 3 façons de désigner un tuteur?
Selon Québec.ca, les parents peuvent nommer un ou plusieurs tuteurs datifs :
| Document | Notaire obligatoire? | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Testament (notarié, olographe ou devant témoins) | Non | Un testament non notarié devra être vérifié par le tribunal après le décès |
| Mandat de protection | Non | Sert en cas d'inaptitude; il devra être homologué |
| Déclaration de tutelle dative (formulaire du Curateur public) | Non | Valeur officielle, aucune démarche au tribunal ni chez le notaire |
Le Code civil prévoit les trois options à l'article 200.
Astuce
Rien n'empêche d'utiliser deux documents. Mais si vous changez d'idée, mettez-les tous à jour pour qu'ils nomment la même personne.
Comment remplir la Déclaration de tutelle dative?
Le formulaire du Curateur public se remplit à l'écran ou à la main. Selon ses instructions :
- Chaque parent remplit son propre formulaire.
- Inscrivez tous vos enfants de moins de 18 ans. Une case permet de viser aussi les enfants à naître.
- Nommez un tuteur à la personne et aux biens, ou deux personnes : une pour l'enfant, une pour les biens.
- Nommez un remplaçant.
- Signez, datez et postez-le au Curateur public du Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1832, Montréal (Québec) H3A 0J2.
Pour un tuteur différent selon l'enfant, remplissez un formulaire par désignation.
Québec.ca ne mentionne aucun frais pour ce formulaire.
Qui peut être tuteur?
Les conditions
- Une personne majeure (ou un mineur pleinement émancipé), apte et capable d'exercer ses droits civils.
- Elle peut être canadienne ou non et vivre hors du Canada.
- Le tuteur aux biens peut être une société de fiducie ou une institution financière. Le tuteur à la personne doit être une personne.
Source : Québec.ca et instructions du formulaire du Curateur public.
Le plus souvent, c'est un membre de la famille ou un proche (Québec.ca). Parlez-lui-en avant de le nommer.
Que se passe-t-il si les deux parents nomment des personnes différentes?
C'est le choix du dernier parent à décéder ou à devenir inapte qui s'applique (Québec.ca).
Décès en même temps
Si les deux parents décèdent ou deviennent inaptes lors du même événement (ex. : un accident de la route) et ont nommé des tuteurs différents, c'est le tribunal qui tranche (Curateur public). Le plus simple : que les deux parents nomment la même personne.
Que doit faire le tuteur après le décès?
Accepter ou refuser : 30 jours
Le tuteur a 30 jours pour accepter ou refuser. Sans refus dans ce délai, il est présumé avoir accepté (Québec.ca).
Il doit aviser de sa décision :
- le Curateur public;
- le liquidateur de la succession;
- le remplaçant, s'il refuse.
Si le remplaçant refuse aussi, ou s'il n'y en a pas, une demande doit être faite au tribunal.
Ses obligations : conseil de tutelle et comptes annuels
Le tuteur datif aux biens doit toujours rendre des comptes, peu importe la valeur des biens de l'enfant (Québec.ca) :
- former un conseil de tutelle, qui surveille sa gestion;
- dresser l'inventaire des biens de 100 $ ou plus et des dettes;
- produire un compte de gestion chaque année au conseil, au Curateur public et à l'enfant de 14 ans ou plus;
- fournir une sûreté (garantie) si les biens valent plus de 40 000 $.
La fonction est généralement gratuite, mais le tribunal peut accorder une rémunération, prise sur les biens de l'enfant.
Si vous voulez qu'une autre personne gère l'argent, ou qu'il soit remis plus tard qu'à 18 ans, voyez la fiducie testamentaire pour enfants mineurs.
Et sans désignation?
Une personne intéressée (un proche, le Curateur public, le DPJ…) doit demander au tribunal ou à un notaire de nommer un tuteur. Selon Québec.ca, il faut alors :
- une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis;
- un certificat d'antécédents judiciaires et une déclaration assermentée du futur tuteur;
- payer des frais (cour, huissier, notaire ou avocat), qui peuvent être pris sur les biens de l'enfant.
Combien coûte la désignation?
| Option | Coût |
|---|---|
| Déclaration de tutelle dative | Aucun frais mentionné par Québec.ca |
| Testament notarié | 390 $ à 760 $ (moyenne 575 $), selon Protégez-Vous |
| Testament + mandat de protection | 770 $ à 1 380 $, selon Protégez-Vous |
Le notaire en vaut la peine si vous faites aussi votre testament : il vérifie que le tuteur, le liquidateur et une éventuelle fiducie s'emboîtent bien. Voir le prix d'un testament notarié en 2026 et le forfait testament et mandat de protection.
Information générale seulement, pas un avis juridique. Consultez un notaire ou un avocat pour votre situation.
Sources
- Gouvernement du Québec (Curateur public), Tuteur datif (mis à jour le 3 juillet 2026)
- Curateur public du Québec, Formulaire Déclaration de tutelle dative et instructions
- Gouvernement du Québec, Obligations liées à la gestion du patrimoine d'un mineur
- Gouvernement du Québec, Conseil de tutelle
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 200
- Ministère de la Justice du Québec, dépliant Testament
- Protégez-Vous, enquête sur les prix des testaments et mandats chez les notaires (fourchettes citées sur notre page prix d'un testament notarié)