À quoi sert une fiducie testamentaire pour un enfant mineur?
Elle confie l'héritage à un fiduciaire qui le gère selon vos directives, par exemple pour les études, et le remet à l'âge que vous choisissez plutôt qu'à 18 ans. Sans mesure dans le testament, l'héritage d'un mineur est géré par son tuteur et lui revient à sa majorité.
Source principale : Gouvernement du Québec, À propos de la tutelle des biens du mineur · toutes les sources
En bref
- Sans mesure particulière, l'héritage d'un enfant est géré par son tuteur, puis lui revient à 18 ans.
- Au-delà de 40 000 $, la loi impose un conseil de tutelle et des comptes annuels au Curateur public.
- Une fiducie testamentaire confie les biens à un fiduciaire qui les gère selon vos directives et les remet à l'âge choisi (21, 25 ans…).
- Plus simple : l'administration prolongée. Les biens appartiennent à l'enfant, mais un administrateur les gère jusqu'aux âges prévus.
Sur cette page
Vous avez de jeunes enfants et vous préparez votre testament? La vraie question : qui gérera leur héritage, et jusqu'à quel âge?
Que se passe-t-il si un enfant mineur hérite sans fiducie?
Ses tuteurs gèrent l'héritage jusqu'à sa majorité, habituellement le parent survivant. Selon Québec.ca, la tutelle des biens sert à conserver le patrimoine d'un enfant de moins de 18 ans jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Pour choisir ce tuteur d'avance, voir désigner un tuteur pour ses enfants.
Au-dessus d'un certain montant, la loi ajoute de la surveillance :
| Situation | Ce que prévoit la loi (Québec.ca) |
|---|---|
| Patrimoine du mineur de plus de 40 000 $ (tutelle légale ou supplétive) | Surveillance par un conseil de tutelle |
| Tuteur datif (nommé par le tribunal) | Surveillance, peu importe la valeur |
| Héritage de plus de 40 000 $ | Le liquidateur transmet une déclaration au Curateur public au moins 15 jours avant de remettre le bien au tuteur |
À 18 ans, l'enfant reçoit l'ensemble de ses biens. Ariane Boisseau, notaire, note dans son blogue qu'il les reçoit d'un seul coup, peu importe sa maturité.
Comment fonctionne une fiducie testamentaire?
C'est une fiducie créée par votre testament, qui prend naissance à votre décès. Inform'elle, organisme d'information juridique, la décrit ainsi :
- vous (le constituant) réservez des biens pour un but précis;
- un fiduciaire les administre et prend les décisions;
- vos enfants (les bénéficiaires) en profitent selon vos conditions.
La fiducie prend fin quand son but est atteint : par exemple à la fin des études, ou aux 25 ans de l'enfant. Vous décidez ce qui arrive au solde.
Que peut payer le fiduciaire?
Selon la notaire Ariane Boisseau, le fiduciaire peut utiliser les revenus ou une partie du capital pour les études, les soins de santé, les activités, l'établissement dans la vie adulte ou des dépenses imprévues. Le testament fixe ce qui est permis et la part de discrétion du fiduciaire. Inform'elle suggère de prévoir ce qui arrive à l'argent si l'enfant ne termine pas ses études.
Fiducie ou administration prolongée : quelle différence?
Ariane Boisseau distingue deux outils :
| Administration prolongée | Fiducie testamentaire | |
|---|---|---|
| À qui sont les biens? | À l'enfant, dès le décès | À un patrimoine distinct, géré par le fiduciaire |
| Remise | Étalée aux âges prévus (ex. 18, 21, 25 ans) | Selon les conditions du testament, avec discrétion possible |
| Si l'enfant décède avant la remise | Les biens suivent sa propre succession | Selon ce que prévoit le testament |
| Complexité | Plus simple | Rédaction et gestion plus complexes |
Le Code civil prévoit aussi qu'un bien légué à un mineur, à condition qu'il soit administré par un tiers, est soustrait à l'administration du tuteur (art. 210).
Le tuteur peut-il aussi être fiduciaire?
Oui, mais il doit séparer les deux patrimoines, avec des placements et une comptabilité distincts, précise Québec.ca. Comme fiduciaire, il n'a pas à rendre compte au Curateur public ni au conseil de tutelle. Il doit quand même agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, et produire un compte final.
Attention
Une assurance vie ou une indemnité (SAAQ, CNESST, IVAC) versée au nom de l'enfant ne fait pas partie de la succession. Selon Québec.ca, elle est gérée par le tuteur, et l'assureur doit aviser le Curateur public quel que soit le montant. Parlez-en au notaire en même temps que du testament.
Y a-t-il des avantages fiscaux?
Parfois. Selon Ariane Boisseau, une fiducie structurée selon l'article 104(18) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet d'imposer les revenus entre les mains de l'enfant jusqu'à ses 21 ans.
Après, les revenus laissés dans la fiducie seraient imposés au taux maximal, qu'elle chiffre à environ 53 %. Validez avec un fiscaliste.
Combien ça coûte?
Plus cher qu'un testament simple. Inform'elle prévient que la rédaction est complexe et que la fiducie entraîne des frais annuels de maintien.
Demandez une soumission détaillée au notaire. Pour les prix d'un testament, voir prix d'un testament notarié en 2026, et pour bien vous préparer, préparer son rendez-vous chez le notaire.
Information générale seulement, pas un avis juridique. Consultez un notaire ou un avocat pour votre situation.
Sources
- Gouvernement du Québec (Curateur public), À propos de la tutelle des biens du mineur et Cumul des charges de tuteur et de liquidateur ou de fiduciaire (mis à jour le 3 juillet 2026)
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 210
- Inform'elle, Qu'est-ce qu'une fiducie testamentaire? (2019)
- Ariane Boisseau, notaire, Fiducie testamentaire pour enfants mineurs : fonctionnement et utilité (consulté le 27 octobre 2026)