Le liquidateur d'une succession a-t-il droit à une rémunération au Québec?
Selon l'article 789 du Code civil du Québec, un liquidateur qui n'est pas héritier a droit à une rémunération. Un liquidateur héritier n'est payé que si le testament le prévoit ou si les héritiers en conviennent. Dans tous les cas, ses dépenses sont remboursées.
Source principale : Code civil du Québec, article 789 (LégisQuébec) · toutes les sources
En bref
- Liquidateur non héritier : droit à une rémunération.
- Liquidateur héritier : rémunéré seulement si le testament le prévoit ou si les héritiers sont d'accord.
- Montant non fixé au testament : décidé par les héritiers, ou par le tribunal en cas de désaccord.
- Dépenses remboursées dans tous les cas, par la succession.
- Inscrire sa désignation au RDPRM coûte 59 $ (formulaire papier, 2026).
Sur cette page
Le liquidateur (autrefois « exécuteur testamentaire ») règle la succession d'une personne décédée. C'est un travail exigeant, avec une vraie responsabilité. Voici ce qu'il doit faire et quand il peut être payé.
Le liquidateur a-t-il droit à une rémunération?
Oui s'il n'est pas héritier; sinon, seulement si le testament ou les héritiers le prévoient. C'est la règle de l'article 789 du Code civil du Québec :
| Situation | Rémunération | Dépenses |
|---|---|---|
| Liquidateur non héritier (ami, notaire, fiduciaire) | Oui, de droit | Remboursées |
| Liquidateur héritier, testament prévoit un montant | Oui, selon le testament | Remboursées |
| Liquidateur héritier, rien au testament | Seulement si les héritiers en conviennent | Remboursées |
| Montant non fixé par le testateur | Fixé par les héritiers, ou par le tribunal en cas de désaccord | — |
Source : Code civil du Québec, art. 789 et Québec.ca, Rémunération du liquidateur.
La loi ne fixe aucun barème (ni pourcentage, ni taux horaire). Si vous faites votre testament, écrivez clairement le montant ou la méthode de calcul : cela évite les chicanes. Voir prix d'un testament notarié.
Que doit faire le liquidateur?
Il doit régler la succession selon la loi et le testament. Québec.ca énumère notamment ces tâches :
- Inscrire sa désignation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
- Faire l'inventaire des biens et des dettes.
- Publier un avis de clôture d'inventaire au RDPRM et dans un journal local.
- Recouvrer les sommes dues au défunt.
- Payer les dettes de la succession.
- Faire les déclarations de revenus et payer les impôts.
- Déterminer les héritiers (voir la recherche testamentaire).
- Remettre les legs particuliers.
- Distribuer les biens aux héritiers.
- Produire un compte définitif et publier la clôture du compte au RDPRM.
Les certificats fiscaux
Avant de distribuer les biens, le liquidateur doit obtenir un certificat de distribution de Revenu Québec et un certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada. Sinon, Québec.ca prévient qu'il peut être tenu personnellement responsable des impôts impayés, des intérêts et des pénalités.
Combien coûtent les formalités au RDPRM?
L'inscription de la désignation du liquidateur coûte 59 $ avec le formulaire papier, selon Québec.ca. Au tarif 2026 du RDPRM, les réquisitions « sans date extrême d'effet » coûtent 59 $ (papier) ou 51 $ (électronique). Ces tarifs sont indexés chaque 1er janvier.
Ces frais, comme les autres frais de liquidation, sont à la charge de la succession, et non du liquidateur.
Combien de temps a le liquidateur?
Aucune échéance n'est fixée par la loi. Le liquidateur garde ses pouvoirs le temps nécessaire. Mais s'il prend plus d'un an, il doit rendre compte de son administration aux héritiers, aux légataires particuliers et aux créanciers impayés (Québec.ca).
Peut-on refuser d'être liquidateur?
Oui, sauf si vous êtes le seul héritier. Le liquidateur peut aussi mettre fin à son mandat (démission), en avisant par écrit les héritiers et les autres liquidateurs.
Les autres règles à connaître
- Le testateur peut nommer plusieurs liquidateurs. Ils prennent alors les décisions ensemble, sauf si le testament ou une entente prévoit autre chose.
- Sans liquidateur nommé, ce sont les héritiers qui jouent ce rôle. Ils peuvent se partager les tâches ou s’entendre pour choisir un liquidateur; sinon, le tribunal peut en nommer un.
- Le liquidateur est responsable du préjudice causé aux héritiers s'il est négligent.
Faut-il un notaire pour liquider une succession?
Non, ce n'est pas obligatoire : Québec.ca précise que vous pouvez inscrire vous-même la désignation au RDPRM. Un notaire est toutefois nécessaire pour inscrire la désignation au registre foncier si la succession comprend un immeuble.
Beaucoup de liquidateurs confient aussi une partie du travail à un notaire. Les honoraires varient : demandez une soumission écrite.
Sources
- LégisQuébec, Code civil du Québec, article 789
- Québec.ca, Rémunération du liquidateur et remboursement des dépenses
- Québec.ca, Liquidateur testamentaire
- Québec.ca, Désignation d'un liquidateur (mise à jour du 25 mai 2026)
- RDPRM, Tarifs d'inscription 2026 (consulté le 25 octobre 2026)