Peut-on signer un testament notarié par visioconférence au Québec?
Seulement par exception. La Loi sur le notariat exige la signature en présence physique du notaire; il peut autoriser une signature à distance si les circonstances l'exigent et si la personne le demande, mais il n'est jamais obligé de le faire. Le notaire peut en revanche se déplacer à domicile, en résidence ou à l'hôpital.
Source principale : Loi sur le notariat, article 46; Chambre des notaires du Québec · toutes les sources
En bref
- Visioconférence : permise seulement par exception, si les circonstances l'exigent et que vous le demandez. Le notaire décide et peut refuser (Loi sur le notariat, art. 46).
- La distance seule ne suffit pas, selon Droit Légal.
- À domicile, en résidence ou à l'hôpital : possible. L'acte a la même valeur qu'au bureau.
- Prix affichés (urgence, journée même) : 695 $ pour un testament, 895 $ avec mandat, 995 $ avec procuration, taxes et déboursés en sus (Notaires mobiles, 29 octobre 2026).
- Les consultations par téléphone ou vidéo, elles, sont courantes : c'est la signature qui est encadrée.
Sur cette page
Vous ne pouvez pas vous déplacer? Il y a deux options : faire venir le notaire ou signer à distance.
La première est la plus simple. La seconde est devenue une exception.
Peut-on signer un testament notarié en visioconférence?
Oui, mais seulement par exception. Depuis le 24 octobre 2023, l'article 46 de la Loi sur le notariat prévoit que l'acte est signé en présence physique du notaire. Le notaire peut exceptionnellement autoriser une partie qui le demande à signer à distance, si les circonstances l'exigent et que cela respecte ses droits et ses intérêts.
La Chambre des notaires du Québec précise que :
- le notaire évalue la situation cas par cas, pour chaque signataire;
- il ne peut jamais être obligé d'accepter, même si les conditions sont réunies;
- il peut révoquer son autorisation en tout temps;
- il peut exiger de vérifier votre identité en personne avant la signature.
Pour un testament, la Chambre rappelle que le testateur, le témoin et le notaire signent en présence les uns des autres; lors d'une signature à distance, cette présence se fait par la vidéo, et le notaire doit voir chaque signature être apposée.
Pourquoi c'est plus strict qu'en 2020?
Pendant la pandémie, des arrêtés ministériels ont permis largement la signature à distance. Le projet de loi 34, adopté en 2023, a rendu la règle permanente, mais en a fait une exception. Selon la Chambre, le ministre de la Justice voulait ainsi renforcer le rôle d'officier public du notaire et la lutte contre la fraude.
Un notaire peut-il venir à domicile ou à l'hôpital?
Oui. Plusieurs notaires se déplacent à domicile, en résidence pour aînés, en CHSLD ou à l'hôpital. Un acte signé hors du bureau a la même valeur qu'un acte signé à l'étude.
Le déplacement peut être inclus dans le prix ou facturé en plus : c'est à chaque notaire d'en décider. Demandez-le avant de prendre rendez-vous.
Combien coûte un notaire à domicile?
Il n'y a pas de tarif officiel. Un seul service que nous avons trouvé affiche des prix pour une visite la journée même :
| Notaires mobiles (selon son site) | Prix affiché |
|---|---|
| Testament seulement, journée même | 695 $ |
| Testament + mandat de protection, journée même | 895 $ |
| Testament + mandat + procuration, journée même | 995 $ |
| Forfaits réguliers avec visite à domicile | dès 29,95 $ par mois (12 versements) |
Les prix sont plus déboursés et taxes, pour un acte « standard ». Notaires mobiles indique que ses honoraires incluent le déplacement à domicile dans la région de Montréal, Laval, les Rives Nord et Sud et la région de Québec. Pour son service d'urgence, il précise toutefois que des frais de déplacement, des frais d'urgence selon l'heure et, s'il y a lieu, une déclaration sous serment du médecin peuvent s'ajouter. Confirmez le prix total par écrit.
Pour comparer avec un rendez-vous au bureau, voyez le prix d'un testament notarié en 2026 : Protégez-Vous a relevé 575 $ en moyenne (de 390 $ à 760 $), taxes et frais inclus. Droit Légal offre aussi une option Express (signature en 3 jours, à son bureau) à 695 $ + taxes; voyez les prix à Laval.
Exemple (arithmétique) : 12 versements de 29,95 $
12 × 29,95 $ = 359,40 $, avant déboursés et taxes. C'est notre calcul, à partir du prix « à partir de » affiché; votre prix réel dépend de votre situation.
Que faut-il préparer pour une signature à l'hôpital?
Pour une urgence, Notaires mobiles exige d'avoir en main :
- un billet médical signé par un médecin qui confirme que la personne est apte à signer (ou une déclaration sous serment du médecin, préparée par le notaire);
- deux pièces d'identité de la personne, émises par un gouvernement;
- pour un testament, un témoin qui n'est pas de la famille, par exemple un membre du personnel soignant.
Au Québec, un testament notarié se signe devant le notaire et un témoin, parfois deux (par exemple si le testateur est aveugle), selon Québec.ca.
Agissez avant l'urgence
Si la personne risque de perdre ses capacités, faites le testament et le mandat de protection pendant qu'elle est apte. Si le notaire doute de son aptitude, il peut refuser de recevoir l'acte.
Ce qui se fait facilement à distance
- La consultation : beaucoup de notaires font le premier appel par téléphone ou en vidéo (Droit Légal, par exemple).
- L'envoi des renseignements : questionnaire et pièces par voie sécurisée. Voyez comment préparer son rendez-vous.
- La copie : avec un acte sur support technologique, vous pouvez recevoir vos copies par courriel.
Questions fréquentes
La distance est-elle une raison valable pour signer en visioconférence?
Pas à elle seule, selon Droit Légal : « La distance n'est malheureusement pas un critère accepté pour la signature par visioconférence. » Chaque notaire juge si les circonstances l'exigent.
Un testament signé à domicile est-il aussi valide?
Oui. Le lieu de signature ne change pas la valeur d'un acte notarié. Le testament est conservé par le notaire et n'a pas à être vérifié par le tribunal au décès.
Le déplacement du notaire est-il payant?
Ça dépend du notaire. Certains l'incluent (Notaires mobiles, pour ses forfaits réguliers), d'autres facturent des frais de déplacement fixes. Demandez le prix total par écrit.
Peut-on faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir à distance?
Voyez notre page sur la demande anticipée d'AMM, qui explique le rôle du notaire et des témoins.
Sources
- Légis Québec, Loi sur le notariat (N-3), article 46 (consulté le 29 oct. 2026)
- Chambre des notaires du Québec, Signer un acte notarié technologique à distance sur exception et Normes concernant l'acte notarié en minute sur un support technologique (déc. 2024)
- Gouvernement du Québec, Testament notarié
- Notaires mobiles, Forfaits, Tarification et Notaire d'urgence (consultés le 29 oct. 2026)
- Droit Légal, Droit notarial (FAQ) (consulté le 29 oct. 2026)