Comment faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir au Québec?
Il faut un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude (ex. Alzheimer), être majeur, apte et titulaire d'une carte RAMQ. Le formulaire est rempli avec un médecin ou une IPS, puis signé devant 2 témoins ou par acte notarié, et il n'est valide qu'une fois déposé au registre (Québec.ca).
Source principale : Québec.ca, Demande anticipée d'aide médicale à mourir · toutes les sources
En bref
- Depuis le 30 octobre 2024, une personne qui a reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude (ex. Alzheimer) peut demander d'avance l'aide médicale à mourir (Chambre des notaires).
- Le formulaire est offert seulement par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée (IPS), qui le remplit avec vous.
- Signature devant 2 témoins ou par acte notarié. Dans les deux cas, la demande doit être déposée au registre pour être valide.
- La demande ne garantit rien : il faudra, le moment venu, des souffrances persistantes et insupportables et l'accord de 2 professionnels.
- On ne peut pas la mettre dans un testament ni dans des directives médicales anticipées.
Sur cette page
- Qui peut faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir?
- Comment se déroule la demande, étape par étape?
- Notaire ou deux témoins : lequel choisir?
- Combien coûte une demande anticipée chez le notaire?
- Est-ce que la demande garantit l'aide médicale à mourir?
- Peut-on modifier ou retirer sa demande?
- Est-ce légal, alors que le Code criminel ne le prévoit pas encore?
- Questions fréquentes
La demande anticipée d'aide médicale à mourir (on dit parfois DAAMM) permet de donner son consentement pendant qu'on est encore apte, pour recevoir ce soin plus tard, quand la maladie aura enlevé cette capacité.
C'est une démarche médicale d'abord. Le notaire est une option pour la signature, pas un passage obligé.
Vous traversez une période difficile? Parlez-en à un professionnel de la santé ou des services sociaux, ou appelez le 811 (Québec.ca).
Qui peut faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir?
Seulement une personne qui a déjà reçu le diagnostic. On ne peut pas en faire une « au cas où » (Québec.ca). Au moment de la demande, il faut :
- avoir un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins (ex. maladie d'Alzheimer);
- être majeur (18 ans ou plus);
- être apte à consentir aux soins : comprendre sa situation, décider et exprimer sa volonté;
- être assuré par la RAMQ (carte d'assurance maladie);
- faire la demande soi-même, pour soi-même, librement et de façon éclairée.
Selon Éducaloi, il n'est pas nécessaire de souffrir au moment de la demande. Cette condition vise plutôt la demande « contemporaine », faite pour recevoir le soin à court terme.
Demande anticipée, demande contemporaine et DMA : la différence
- Demande contemporaine : pour recevoir l'aide médicale à mourir à court terme, quand on est apte et qu'on remplit déjà les conditions. Formulaire signé devant un professionnel de la santé ou des services sociaux et un témoin indépendant (Québec.ca).
- Demande anticipée : pour la recevoir plus tard, une fois devenu inapte. C'est le sujet de cette page.
- Directives médicales anticipées (DMA) : accepter ou refuser à l'avance 5 soins précis (réanimation, ventilation, dialyse, etc.). Elles ne peuvent pas contenir de demande d'aide médicale à mourir (Québec.ca, Éducaloi). Voyez nos repères sur les DMA.
Comment se déroule la demande, étape par étape?
Tout passe par un médecin ou une IPS, qui remplit le formulaire en ligne de la RAMQ avec vous. Aucune autre version du formulaire n'est acceptée (MSSS).
- Trouver un médecin ou une IPS qui accepte de vous accompagner. S'il refuse, il doit transmettre votre demande à un autre professionnel (Québec.ca, MSSS).
- Choisir un ou deux tiers de confiance, si vous le voulez (facultatif). Ce sont des adultes aptes qui feront connaître votre demande le moment venu.
- Décrire vos « manifestations cliniques » : les symptômes précis de la maladie qui, pour vous, seraient intolérables. Le professionnel les transcrit dans vos mots et confirme qu'ils sont liés à la maladie.
- Signer : vous, le médecin ou l'IPS, le ou les tiers de confiance, et 2 témoins (sauf si c'est par acte notarié). Tout le monde signe en présence les uns des autres, à la même date.
- Dépôt au registre par le médecin, l'IPS ou le notaire. Seule la demande au registre est valide; aucune copie n'est admise (Québec.ca).
Pour préparer le rendez-vous
Le guide du ministère suggère de : vérifier que votre carte RAMQ est valide et que votre adresse est à jour, noter la date du diagnostic et le nom du médecin qui l'a posé, réfléchir aux symptômes qui vous paraîtraient intolérables, en parler à vos proches et, si vous le désirez, consulter un notaire.
Notaire ou deux témoins : lequel choisir?
Les deux voies sont valides. La différence tient surtout à l'accompagnement juridique.
| Devant 2 témoins | Par acte notarié | |
|---|---|---|
| Qui remplit le formulaire | Médecin ou IPS | Médecin ou IPS (le notaire ne le remplace pas) |
| Témoins | 2, majeurs et aptes | Aucun |
| Qui dépose au registre | Médecin ou IPS | Le notaire |
| Les témoins lisent-ils la demande? | Non, ce n'est pas obligatoire | Sans objet |
| Frais | Aucun frais mentionné par Québec.ca | Honoraires du notaire (aucun tarif public trouvé) |
Sources : Québec.ca, guide du MSSS (oct. 2024), procédure MSSS « Formuler ».
Qui ne peut pas être témoin?
Selon Québec.ca et le MSSS, un témoin ne peut pas être :
- une personne mineure ou inapte;
- un tiers de confiance désigné dans la demande;
- le médecin ou l'IPS qui administrerait l'aide médicale à mourir;
- le médecin ou l'IPS qui vous accompagne pour remplir la demande.
Si vous ne pouvez pas écrire ou signer, une autre personne peut le faire devant vous, selon vos directives. Elle doit être majeure, apte et ne pas faire partie de votre équipe de soins.
Comment ça se passe avec un notaire?
- Selon la procédure du MSSS, vous contactez d'abord votre notaire. Le notaire communique ensuite avec le médecin ou l'IPS pour organiser la suite.
- Le médecin ou l'IPS remplit le formulaire avec vous, puis le remet au notaire, qui le dépose au registre.
- La Chambre des notaires précise que le notaire doit obtenir une autorisation pour communiquer avec les intervenants au dossier. Il peut aussi vous conseiller sur les protections connexes (DMA, mandat de protection, testament).
- Dans son mémoire de 2023 sur le projet de loi 11, la Chambre des notaires mentionnait la possibilité de signer l'acte à distance par moyen technologique, pour éviter un déplacement au professionnel de la santé. Demandez à votre notaire s'il l'offre.
Combien coûte une demande anticipée chez le notaire?
Nous n'avons trouvé aucun prix publié pour ce service (recherche faite le 28 oct. 2026). Les notaires fixent leurs honoraires; demandez une soumission écrite avant le rendez-vous.
Repères pour des actes voisins, publiés par un site de mise en relation (Soumissions Montréal, consulté le 27 oct. 2026) : DMA notariées à partir de 150 $, mandat d'inaptitude notarié 350 $ à 450 $. Ce ne sont pas des prix de demande anticipée. Voyez aussi le prix du forfait testament et mandat.
Est-ce que la demande garantit l'aide médicale à mourir?
Non. Selon Québec.ca et le MSSS, le jour où la personne est devenue inapte, il faut aussi :
- présenter de façon récurrente les manifestations cliniques décrites dans la demande;
- un déclin avancé et irréversible des capacités;
- des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables, qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables;
- l'avis d'un deuxième médecin ou IPS qui confirme que les conditions sont remplies.
Si la personne refuse le soin, il n'est pas administré. Éducaloi précise toutefois qu'une résistance due à la maladie, et non un refus de l'aide médicale à mourir, n'empêche pas forcément de l'administrer.
Le rôle du tiers de confiance
Le moment venu, votre tiers de confiance, ou tout membre de l'équipe de soins, signale que vous semblez présenter les manifestations décrites dans votre demande et, s'il y a lieu, des souffrances persistantes et insupportables (guide du MSSS). Il n'est pas obligatoire : sans tiers de confiance, les professionnels qui vous soignent consultent le registre et tiennent compte de votre demande.
Peut-on modifier ou retirer sa demande?
Oui, en tout temps, tant que vous êtes apte. Il faut un médecin ou une IPS, pas nécessairement le même (guide du MSSS).
- Retirer : la demande de retrait est signée par vous et par le médecin ou l'IPS (guide du MSSS).
- Modifier : il faut faire une nouvelle demande complète. Une fois au registre, elle remplace l'ancienne.
Pensez à aviser votre tiers de confiance.
Est-ce légal, alors que le Code criminel ne le prévoit pas encore?
Au Québec, la loi provinciale le permet depuis le 30 octobre 2024, mais le Code criminel fédéral ne permet pas encore ce soin à une personne devenue inapte (sauf exception), comme le rappelle le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
- DPCP (instruction du 9 sept. 2024) : il n'est pas dans l'intérêt public de poursuivre si la preuve confirme que le soin a été donné selon des volontés libres et éclairées et selon la Loi concernant les soins de fin de vie. Chaque dossier de décès doit être porté à l'attention du directeur.
- Ottawa (27 oct. 2026) : le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-41, qui permettrait aux adultes de consentir à l'avance après un diagnostic de maladie incurable. Ce n'est pas encore une loi; chaque province déciderait ensuite de l'autoriser ou non (Justice Canada).
En chiffres
- 1 752 demandes anticipées reçues au registre au 31 octobre 2025, par la RAMQ ou par acte notarié (MSSS, réponse à une demande d'accès).
- 6 268 personnes ont reçu l'aide médicale à mourir au Québec du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, soit 7,9 % des décès (Commission sur les soins de fin de vie).
Questions fréquentes
Peut-on demander l'aide médicale à mourir dans son testament?
Non. La Chambre des notaires précise qu'une demande anticipée ne peut pas être faite dans un autre acte juridique, comme un testament. Elle ne peut pas non plus figurer dans des directives médicales anticipées (Québec.ca).
Faut-il obligatoirement un notaire?
Non. La demande peut être signée devant 2 témoins majeurs et aptes. Le notaire remplace les témoins et s'occupe du dépôt au registre, mais un médecin ou une IPS doit toujours remplir le formulaire avec vous (Québec.ca, MSSS).
Peut-on la faire avant d'avoir un diagnostic?
Non. Il faut déjà avoir reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude (Québec.ca).
Une copie de ma demande suffit-elle?
Non. Seule la demande déposée au registre est valide; aucune copie n'est admise (Québec.ca).
Mon médecin refuse de m'accompagner : que faire?
Un médecin ou une IPS n'est pas obligé de vous assister, mais il doit vous aider à trouver un autre professionnel dans les meilleurs délais (Québec.ca).
Information générale seulement. Ce site ne donne pas d'avis médical ni juridique. Pour votre situation, parlez-en à votre médecin ou à votre IPS et, pour l'acte, à un notaire.
Sources
- Québec.ca, Demande anticipée d'aide médicale à mourir (mise à jour le 5 mars 2025, consulté le 28 oct. 2026)
- Québec.ca, Démarche pour faire une demande d'aide médicale à mourir (consulté le 28 oct. 2026)
- Québec.ca, Exigences requises (demande contemporaine) (consulté le 28 oct. 2026)
- MSSS, Démarche pour formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir (consulté le 28 oct. 2026)
- MSSS, La demande anticipée d'aide médicale à mourir : guide pour la personne et ses proches (oct. 2024, PDF) (consulté le 28 oct. 2026)
- MSSS / Santé Québec, Formuler une DAAMM : procédure technique (PDF) (consulté le 28 oct. 2026)
- Chambre des notaires du Québec, Aide médicale à mourir (consulté le 28 oct. 2026)
- Éducaloi, Demande anticipée d'aide médicale à mourir (consulté le 28 oct. 2026)
- DPCP, Instruction du directeur concernant les poursuites criminelles dans le contexte de l'aide médicale à mourir (9 sept. 2024, PDF) (consulté le 28 oct. 2026)
- Justice Canada, Le Canada prend des mesures pour autoriser les demandes anticipées d'aide médicale à mourir (27 oct. 2026) (consulté le 28 oct. 2026)
- MSSS, Réponse à la demande d'accès 2025-2026.277 : statistiques des registres DMA et DAAMM (PDF) (consulté le 28 oct. 2026)
- Commission sur les soins de fin de vie, Rapport annuel d'activités 2024-2025 (PDF) (consulté le 28 oct. 2026)
- Soumissions Montréal, Mandat d'inaptitude notarié : prix (repères de prix d'actes voisins, consulté le 27 oct. 2026)