Les conjoints de fait sont-ils automatiquement en union parentale au Québec?
Oui, si des conjoints de fait deviennent parents d'un enfant commun né ou adopté le 30 juin 2025 ou après, ils sont automatiquement en union parentale. Ceux dont les enfants sont tous nés avant cette date n'y sont pas, sauf s'ils y adhèrent par acte notarié ou par contrat devant deux témoins.
Source principale : Gouvernement du Québec, L'union parentale · toutes les sources
En bref
- Automatique pour les conjoints de fait qui ont un enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025.
- Crée un patrimoine d'union parentale : résidences, meubles et autos de la famille, partagés moitié-moitié à la fin de l'union.
- Sans testament, le conjoint en union parentale hérite du tiers de la succession.
- On peut se retirer du patrimoine seulement, chez le notaire; dans les 90 jours, rien n'est partagé.
- Un testament reste le seul moyen de choisir qui hérite de quoi.
Sur cette page
Depuis le 30 juin 2025, le Québec a un nouveau régime pour les conjoints de fait qui ont des enfants : l'union parentale. Il change la séparation et l'héritage. Voici ce qu'il faut savoir et quand passer chez le notaire.
Qui est en union parentale?
Vous êtes en union parentale automatiquement si vous remplissez les trois conditions de Québec.ca :
- vous êtes conjoints de fait (ni mariés ni unis civilement) et faites vie commune;
- vous vous présentez publiquement comme un couple;
- vous devenez parents d'un enfant commun le 30 juin 2025 ou après (naissance ou adoption).
Aucune démarche n'est nécessaire. Quelques cas tirés de la foire aux questions du gouvernement :
| Votre situation | En union parentale? |
|---|---|
| Enfant commun né le 30 juin 2025 ou après | Oui, automatiquement |
| Tous vos enfants communs sont nés avant le 30 juin 2025 | Non, sauf adhésion volontaire |
| Deux enfants nés avant, un troisième né après le 29 juin 2025 | Oui, depuis la naissance du 3e |
| Famille recomposée, aucun enfant commun | Non |
| Un conjoint est séparé mais encore marié à son ex | Non, tant qu'il n'est pas divorcé |
| Les enfants deviennent majeurs ou quittent la maison | L'union continue |
Les parents d'enfants nés avant le 30 juin 2025 peuvent adhérer au régime par acte notarié ou par contrat écrit devant deux témoins.
Quels biens sont partagés en cas de séparation ou de décès?
Le patrimoine d'union parentale comprend seulement :
- les résidences de la famille (maison, condo, chalet, ou la partie d'un plex que la famille habite);
- les meubles de ces résidences (lit, table, électroménagers, téléviseur…);
- les véhicules qui servent aux déplacements de la famille.
À la fin de l'union, la valeur de ces biens est partagée en parts égales. Contrairement au patrimoine familial des couples mariés, les REER, régimes de retraite et gains inscrits au RRQ ne sont pas inclus.
D'autres protections s'ajoutent : votre conjoint ne peut pas vendre, hypothéquer ou louer la résidence familiale sans votre accord, et une prestation compensatoire peut être demandée par le conjoint qui s'est appauvri en enrichissant l'autre.
Mon conjoint hérite-t-il si je n'ai pas de testament?
Oui, si vous êtes en union parentale : votre conjoint reçoit 1/3 de la succession et vos enfants se partagent les 2/3. Les conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale n'héritent toujours pas l'un de l'autre sans testament (voir mourir sans testament).
Selon la Chambre des notaires, on ne peut pas s'exclure de ce droit d'hériter, même en se retirant du patrimoine. Pour répartir autrement, il faut un testament. La Chambre note que, la plupart du temps, les parents lèguent 100 % au parent survivant et y nomment un tuteur pour les enfants.
Même avec un testament, votre conjoint garde droit à la moitié de la valeur des biens du patrimoine d'union parentale (sauf retrait). Vos héritiers lui devront cette somme.
Peut-on se retirer de l'union parentale?
Pas complètement. On peut seulement se retirer des règles du patrimoine d'union parentale. La protection de la résidence familiale, la prestation compensatoire et le droit d'hériter restent.
| Moment du retrait | Effet |
|---|---|
| Dans les 90 jours du début de l'union (souvent la naissance) | Le patrimoine ne se forme pas |
| Après 90 jours | Retrait pour le futur seulement : on partage ce qui s'est accumulé jusqu'à la signature |
Le retrait exige l'accord des deux conjoints et un acte notarié. Un contrat qui n'est pas signé devant notaire est nul. Retirer un seul bien du patrimoine se fait aussi devant notaire.
Si vous adhérez volontairement en excluant le patrimoine, puis avez un nouvel enfant, l'exclusion doit être confirmée par acte notarié dans les 90 jours de la naissance ou de l'adoption.
Combien coûte l'acte de retrait chez le notaire?
Aucun tarif officiel n'est publié : chaque notaire fixe ses honoraires. Demandez une soumission écrite, taxes incluses, et si le forfait peut inclure vos testaments et mandats de protection (voir le prix d'un forfait testament et mandat).
Que faire selon votre situation?
- Bébé né depuis moins de 90 jours et vous voulez éviter le partage : prenez rendez-vous chez le notaire rapidement.
- Union parentale qui vous convient : faites quand même des testaments (le tiers légal est un minimum) et des mandats de protection.
- Enfants nés avant le 30 juin 2025 : décidez si vous voulez adhérer, et protégez votre conjoint par testament; voir conjoint de fait et héritage.
Information générale seulement. Ce site ne donne pas d'avis juridique. Consultez un notaire ou un avocat pour votre situation.
Sources
- Gouvernement du Québec, L'union parentale (mis à jour le 19 octobre 2026)
- Gouvernement du Québec, L'union parentale : foire aux questions (questions 1 à 34)
- Gouvernement du Québec, Retrait de l'application du patrimoine d'union parentale
- Gouvernement du Québec, Fin de l'union parentale
- Chambre des notaires du Québec, Le régime d'union parentale
- Éducaloi, Choisir, modifier ou se retirer du patrimoine d'union parentale