Combien coûte la vérification d'un testament olographe au Québec?
Éducaloi indique un total généralement de plus de 1 000 $ au tribunal et de plus de 1 500 $ chez un notaire, frais inclus. Au tribunal, les frais judiciaires sont de 241 $ (tarif 2026), en plus des certificats de recherche (30 $ + taxes en ligne) et des frais de notification.
Source principale : Éducaloi, Rendre officiel un testament non notarié : la vérification · toutes les sources
En bref
- Un testament olographe (écrit à la main) ou devant témoins doit être vérifié après le décès. Le testament notarié, non.
- La vérification se fait chez un notaire ou à la Cour supérieure.
- Coût total habituel : plus de 1 000 $ au tribunal, plus de 1 500 $ chez le notaire (Éducaloi).
- Frais judiciaires 2026 : 241 $ pour la demande au tribunal, 60,25 $ pour déposer le procès-verbal du notaire.
- Tant que le testament n'est pas vérifié, la succession est en pratique bloquée.
Sur cette page
On dit souvent « homologuer » un testament. Le terme juridique exact est vérification. (L'homologation, elle, concerne le mandat de protection.)
La vérification ne juge pas le contenu du testament. Elle confirme que le document vient bien du défunt et qu'il respecte la forme exigée par la loi.
Quels testaments doivent être vérifiés?
Tous les testaments olographes et devant témoins doivent être vérifiés, selon le gouvernement du Québec. Le testament notarié n'a pas à l'être : il est authentique dès sa signature.
| Forme du testament | Vérification requise? |
|---|---|
| Notarié | Non |
| Olographe (entièrement écrit et signé à la main) | Oui |
| Devant témoins (y compris rédigé par un avocat) | Oui |
| Codicille olographe (modification écrite à la main) | Oui |
Rappel : un testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur, sans ordinateur ni autre moyen technique (Code civil, art. 726). Un texte tapé puis signé n'est donc pas un testament olographe.
Pour comparer les trois formes : testament notarié, olographe ou devant témoins.
Notaire ou tribunal : qui fait la vérification?
Vous avez le choix entre un notaire et la Cour supérieure. Le résultat est le même : un procès-verbal de vérification.
| Chez un notaire | À la Cour supérieure | |
|---|---|---|
| Qui | Un notaire (pas celui qui gardait le testament en dépôt, ni son cabinet) | Le greffier spécial du district |
| Où | Partout au Québec | District du dernier domicile du défunt |
| Coût total habituel (Éducaloi) | Plus de 1 500 $ | Plus de 1 000 $ |
| Accompagnement | Le notaire prépare tout | Vous ou votre avocat préparez la demande |
Si quelqu'un conteste le testament pendant la démarche, le dossier devient contentieux. Le notaire doit alors se retirer et le tribunal tranche (guide du ministère de la Justice).
Quels documents faut-il fournir?
Il faut réunir ces pièces, selon Québec.ca :
- L'original du testament (pas une copie).
- L'acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil.
- Les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires et du Barreau.
- Une déclaration sous serment d'une personne qui reconnaît l'écriture et la signature du défunt (pour un olographe).
- La preuve que les héritiers ont été avisés (huissier, courrier recommandé ou poste certifiée).
Le testament doit être en français ou en anglais. Sinon, une traduction est exigée.
La recherche testamentaire se fait en une seule demande pour les deux registres : recherche testamentaire.
Qui peut signer la déclaration sur l'écriture?
Québec.ca demande l'affidavit d'une personne qui reconnaît l'écriture et la signature du défunt. Le cabinet de notaires Thifault précise qu'il s'agit en pratique d'une personne sans intérêt dans la succession (pas un héritier). Pour un testament devant témoins, c'est plutôt un témoin qui fait la déclaration.
Combien coûte la vérification en 2026?
Les frais officiels sont fixes. Les honoraires, eux, varient selon le professionnel.
| Poste | Montant | Source |
|---|---|---|
| Demande au tribunal (non contentieuse) | 241 $ | Tarif judiciaire, art. 15 (indexé au 1er janvier 2026) |
| Dépôt au greffe du procès-verbal du notaire | 60,25 $ | Tarif judiciaire, art. 17 |
| Recherche testamentaire (2 registres, en ligne) | 30 $ + taxes | Registres des testaments et mandats |
| Recherche par la poste / service accéléré | 40 $ / 60 $ + taxes | Registres des testaments et mandats |
| Honoraires d'un notaire (exemple) | 1 000 $ + frais | Cabinet Thifault (entreprise), prix affiché |
| Avis aux héritiers | Variable (huissier ou poste) | Selon le nombre d'héritiers |
Exemple (arithmétique) : vérification chez un notaire
Honoraires affichés par un cabinet (1 000 $) + dépôt au greffe (60,25 $) + recherche en ligne (30 $ + taxes) = environ 1 090 $ avant taxes et frais d'avis.
Avec les avis par huissier ou par poste à chaque héritier, on se rapproche des 1 500 $ cités par Éducaloi. Ce n'est qu'un exemple : demandez une soumission écrite.
Combien de temps ça prend?
Éducaloi parle de plusieurs semaines, que ce soit chez le notaire ou au tribunal. Le délai dépend surtout du temps pour obtenir les certificats et aviser tous les héritiers.
Pendant ce temps, le liquidateur ne peut pas vraiment agir : les banques et institutions exigent le testament vérifié.
Les étapes au tribunal, dans l'ordre
- Obtenir l'acte de décès et les deux certificats de recherche.
- Rédiger la demande de vérification et l'affidavit sur l'écriture.
- Aviser les héritiers et successibles (le tribunal peut parfois en dispenser).
- Déposer la demande, en ligne ou au greffe. Si vous déposez en ligne, l'original papier du testament doit être remis au greffe dans les 15 jours (Éducaloi).
- Payer les frais judiciaires (241 $).
- Le greffier spécial vérifie le testament et rend sa décision. Vous obtenez des copies du procès-verbal.
Ne jetez jamais l'original
Le tribunal ou le notaire exige l'original du testament. Une photocopie ne suffit pas. Gardez aussi toute note manuscrite datée qui pourrait être un codicille.
Comment éviter cette étape à vos héritiers?
Le testament notarié n'a pas besoin d'être vérifié. Les démarches peuvent commencer dès le décès.
Le testament notarié coûte plus cher au départ, mais il épargne à vos héritiers les frais et les semaines d'attente décrits plus haut.
Questions fréquentes
Peut-on faire la vérification soi-même?
Oui, au tribunal. Le guide du ministère de la Justice explique la demande. Mais la procédure est formelle; plusieurs personnes passent par un notaire ou un avocat.
Un testament mal rédigé est-il automatiquement rejeté?
Non. Le Code civil (art. 714) permet de reconnaître un testament olographe ou devant témoins qui respecte la forme pour l'essentiel, s'il exprime clairement les dernières volontés. C'est au tribunal d'en juger.
Le testament vérifié peut-il encore être contesté?
Oui. La vérification porte sur la forme et l'origine du document, pas sur sa validité au fond.
Sources
- Gouvernement du Québec, Vérification d'un testament (mis à jour le 15 avril 2026, consulté le 26 octobre 2026)
- Ministère de la Justice du Québec, Demande de vérification d'un testament (guide PDF) (consulté le 26 octobre 2026)
- Éducaloi, Rendre officiel un testament non notarié : la vérification (consulté le 26 octobre 2026)
- LégisQuébec, Tarif judiciaire en matière civile, T-16, r. 10 (art. 15 et 17, à jour au 1er juillet 2026)
- Chambre des notaires et Barreau du Québec, Recherche testamentaire : tarifs (consulté le 26 octobre 2026)
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 726 (forme olographe; voir aussi art. 714)
- Thifault Notaires (entreprise), Vérification de testament (honoraires affichés, consulté le 26 octobre 2026)