Comment faire ses directives médicales anticipées au Québec?
Deux options : le formulaire de la RAMQ signé devant 2 témoins majeurs, ou un acte notarié. Dans les deux cas, le plus sûr est de le faire déposer au Registre des directives médicales anticipées (Québec.ca).
Source principale : Québec.ca, Démarche pour exprimer vos directives médicales anticipées · toutes les sources
En bref
- Les directives médicales anticipées (DMA) disent à l'avance quels soins vous acceptez ou refusez si vous devenez inapte à consentir.
- Elles couvrent 3 situations et 5 soins précis, pas plus (RAMQ).
- Deux façons de les faire : formulaire de la RAMQ + 2 témoins, ou acte notarié.
- Les professionnels de la santé ont l'obligation de les respecter quand elles leur sont accessibles (RAMQ).
- L'aide médicale à mourir est exclue des DMA (RAMQ, Québec.ca).
Sur cette page
- À quoi servent les directives médicales anticipées?
- Quelles situations et quels soins sont visés?
- Comment remplir le formulaire de la RAMQ?
- Registre ou dossier médical : où déposer ses directives?
- Formulaire ou notaire : lequel choisir?
- Combien coûtent des directives médicales anticipées chez le notaire?
- Comment modifier ou annuler ses directives?
Les DMA, c'est un document court et précis. Il ne remplace pas un mandat de protection, mais il a priorité sur lui pour les 5 soins qu'il couvre. Voici comment ça fonctionne, et quand le notaire vaut la peine.
À quoi servent les directives médicales anticipées?
À décider d'avance si vous acceptez ou refusez certains traitements vitaux, au cas où vous ne pourriez plus le dire vous-même. Selon la RAMQ, les professionnels de la santé ont l'obligation de les respecter si votre état de santé vous rend inapte à consentir à des soins.
Il faut être majeur et apte. Selon la RAMQ, vous êtes apte si vous pouvez comprendre l'information sur votre état de santé, décider de ce qui vous convient et communiquer votre volonté.
Ce n'est pas obligatoire d'en faire (Québec.ca).
Quelles situations et quels soins sont visés?
Le formulaire couvre 3 situations et, pour chacune, 5 soins que vous acceptez ou refusez (RAMQ, Québec.ca) :
| Les 3 situations | Les 5 soins |
|---|---|
| Condition médicale grave et incurable, en fin de vie | Réanimation cardiorespiratoire |
| Coma jugé irréversible ou état végétatif permanent | Ventilation assistée (respirateur ou autre support) |
| Démence grave sans possibilité d'amélioration (ex. : Alzheimer à un stade avancé) | Dialyse |
Ce sont des traitements vitaux. Les refuser peut diminuer votre durée de vie. Les accepter peut la prolonger, sans espoir d'amélioration (RAMQ).
Peu importe vos choix :
- les soins de confort et le soulagement de la douleur vous seront toujours donnés;
- le don d'organes reste possible : le médecin donnera seulement les soins nécessaires pour le permettre, si vous y avez consenti (Québec.ca).
Pas d'aide médicale à mourir dans les DMA
On ne peut pas demander l'aide médicale à mourir dans ses directives médicales anticipées (RAMQ, Québec.ca). C'est une démarche distincte.
Comment remplir le formulaire de la RAMQ?
Étapes selon la RAMQ et Québec.ca :
- Obtenez votre formulaire personnalisé : il porte déjà votre nom, votre numéro d'assurance maladie et un code à barres. On ne peut pas le remplir en ligne. Téléchargez-le avec un compte du Service d'authentification gouvernementale, ou demandez-le par téléphone : 418 646-4636 (Québec), 514 864-3411 (Montréal), 1 800 561-9749 (ailleurs, sans frais).
- Lisez la section d'information au début du formulaire.
- Remplissez, initialez chaque page, signez et datez.
- Faites signer 2 témoins de 18 ans ou plus, après vous et en votre présence.
- Envoyez toutes les pages, y compris les pages d'information, à : Régie de l'assurance maladie du Québec, C. P. 16000, succ. Terminus, Québec (Québec) G1K 9A2. La RAMQ vous confirme l'inscription par la poste (Québec.ca).
Une autre personne peut remplir et signer à votre place, en votre présence, si vous avez une incapacité physique ou ne savez pas lire ni écrire (RAMQ).
Les pages de la RAMQ et de Québec.ca ne mentionnent aucun frais pour obtenir ou déposer le formulaire.
Registre ou dossier médical : où déposer ses directives?
Vos DMA ne s'appliquent que si les soignants les connaissent (Québec.ca). Deux endroits :
| Où | Comment | Ce qu'en dit Québec.ca |
|---|---|---|
| Registre des DMA (géré par la RAMQ) | Vous postez le formulaire, ou le notaire envoie l'acte | « L'option la plus sûre et la plus rapide » |
| Dossier médical | Vous le remettez à votre médecin ou à un professionnel de la santé | Possible; le médecin consulte d'abord le Registre, puis le dossier |
Vous pouvez aussi confier une copie à un proche, qui la remettra à un professionnel de la santé au besoin (RAMQ).
Formulaire ou notaire : lequel choisir?
| Formulaire RAMQ | Acte notarié | |
|---|---|---|
| Contenu | 3 situations × 5 soins | Le même contenu que le formulaire (Québec.ca) |
| Signature | Vous + 2 témoins majeurs | Devant le notaire |
| Dépôt au Registre | Vous l'envoyez par la poste | Le notaire l'envoie à votre demande |
| Conseil | Aucun | Le notaire vérifie les conflits avec votre mandat ou vos autres volontés (Québec.ca, Chambre des notaires) |
| Contestation | Possible devant le tribunal | Selon la Chambre des notaires, l'acte notarié est « difficilement contestable » |
Le tribunal peut annuler des DMA, à la demande d'un mandataire, d'un médecin, d'un établissement ou d'une personne intéressée, s'il croit que vous n'étiez pas apte en signant ou que les directives ne correspondent pas à votre volonté (Québec.ca). C'est pourquoi la Chambre des notaires met de l'avant l'acte notarié : il atteste votre identité, votre aptitude et un consentement libre.
DMA ou mandat de protection : qui décide?
Selon Québec.ca :
- DMA seulement : les soignants appliquent vos DMA. Pour un soin non prévu, le consentement vient d'une personne autorisée par la loi (conjoint, proche parent, etc.).
- Mandat seulement : votre mandataire décide pour tous les soins, dans votre intérêt.
- Les deux : les DMA connues ont priorité sur le mandat en cas de conflit. Le mandataire consent aux soins non prévus.
Voyez aussi la différence entre procuration et mandat de protection.
Combien coûtent des directives médicales anticipées chez le notaire?
Il n'y a pas de grille de tarifs : la Chambre des notaires indique que les honoraires dépendent du temps, de la complexité et de l'expertise, et que le notaire doit vous informer d'avance des frais approximatifs.
| Service | Prix | Source |
|---|---|---|
| Formulaire de la RAMQ | Aucun frais mentionné | RAMQ, Québec.ca |
| DMA notariées (Montréal) | « À partir de 150 $ » | Soumissions Montréal (site de mise en relation) |
| Mandat d'inaptitude notarié (Montréal) | 350 $ à 450 $ | Soumissions Montréal (site de mise en relation) |
Prix consultés le 27 octobre 2026. Ce sont des repères publiés par une entreprise, pas des tarifs officiels. Plusieurs notaires offrent les DMA dans un forfait avec le testament et le mandat : voyez le prix du forfait testament et mandat.
Comment modifier ou annuler ses directives?
- Modifier : remplissez un nouveau formulaire et envoyez-le à la RAMQ, ou voyez votre notaire. Le plus récent annule et remplace le précédent (RAMQ).
- Annuler : seul le formulaire « Révocation des directives médicales anticipées », obtenu auprès de la RAMQ par téléphone, annule formellement vos DMA. Envoyez-le à la RAMQ, ou au professionnel de la santé si elles sont dans votre dossier médical. Détruisez aussi les copies gardées à la maison (RAMQ).
- En urgence : si vous êtes apte et dites verbalement autre chose que vos DMA, ce que vous dites l'emporte; vos DMA sont alors révoquées (Québec.ca).
Québec.ca recommande de les revoir aux étapes importantes de la vie, et d'en parler à vos proches pour éviter les contestations.
Information générale seulement. Ce site ne donne pas d'avis juridique ni médical. Pour vos choix de soins, parlez-en avec votre médecin; pour l'acte, consultez un notaire.
Sources
- RAMQ, Exprimer mes directives médicales anticipées (consulté le 27 oct. 2026)
- Québec.ca, Démarche pour exprimer vos directives médicales anticipées (mise à jour le 8 mars 2019, consulté le 27 oct. 2026)
- Québec.ca, Exigences requises pour les directives médicales anticipées (consulté le 27 oct. 2026)
- Chambre des notaires du Québec, Les soins médicaux et les directives de fin de vie (consulté le 27 oct. 2026)
- Chambre des notaires du Québec, How do notaries establish their professional fees? (consulté le 27 oct. 2026)
- Soumissions Montréal, Mandat d'inaptitude notarié : prix (prix affichés, consulté le 27 oct. 2026)