Que se passe-t-il si une personne devient inapte sans mandat de protection?
Selon le Curateur public, lorsqu'il n'existe aucun mandat de protection ou qu'il ne peut pas être homologué, la loi prévoit l'ouverture d'une tutelle au majeur par le tribunal. Les proches proposent le tuteur lors d'une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis.
Source principale : Curateur public, Accompagner et protéger vos proches · toutes les sources
En bref
- Sans mandat de protection, la famille doit demander une tutelle au majeur au tribunal (ou par un notaire).
- Il faut des évaluations médicale et psychosociale, un interrogatoire et une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis.
- Les frais (cour, huissier, juriste) peuvent être déduits du patrimoine de la personne, sauf décision contraire du tribunal.
- Le tuteur aux biens doit faire un inventaire en 60 jours et un compte de gestion chaque année.
- Depuis le 1er novembre 2022, la curatelle est abolie : la tutelle est le seul régime de protection.
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Quand une personne devient inapte sans mandat de protection, personne n'a automatiquement le pouvoir de signer à sa place. La loi prévoit alors l'ouverture d'une tutelle au majeur, décidée par le tribunal. C'est plus long et plus encadré que l'homologation d'un mandat.
Quand faut-il une tutelle?
Une tutelle peut être demandée quand une inaptitude a été constatée et que la personne a besoin d'être représentée pour exercer ses droits. Elle vise, selon le cas, la protection de la personne, la gestion de ses biens, ou les deux.
Elle s'applique quand il n'existe aucun mandat de protection, ou quand le tribunal n'a pas autorisé son exécution.
Qui peut demander l'ouverture d'une tutelle?
Selon Québec.ca, la demande peut venir :
- de la personne concernée ou de son conjoint;
- d'un membre de la famille;
- d'un ami ou d'une personne qui lui porte intérêt, comme un proche aidant;
- du Curateur public, à la suite d'un rapport d'un établissement de santé ou de services sociaux.
Quelles sont les étapes?
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1. Évaluations | Un médecin fait l'évaluation médicale; un travailleur social (ou une personne autorisée) fait l'évaluation psychosociale. |
| 2. Demande | Déposée au tribunal du district où réside la personne, ou présentée à un notaire, avec les deux rapports. |
| 3. Interrogatoire | Le juge, le greffier spécial ou le notaire rencontre la personne, qui peut contester. |
| 4. Assemblée | Les proches donnent leur avis sur la tutelle, le tuteur et le conseil de tutelle. |
| 5. Jugement | Le tribunal ouvre la tutelle et nomme le tuteur, le tuteur remplaçant et le conseil de tutelle. |
Si la personne conteste, une audition a lieu devant un juge. Elle peut se faire représenter par un avocat.
Qui doit être convoqué à l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis?
Le guide de référence du Curateur public (module 5) cite l'article 226 du Code civil : la convocation du conjoint, des enfants majeurs, des parents, des grands-parents et autres ascendants, des frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs majeurs vivant au Québec est obligatoire. Au moins cinq personnes doivent être convoquées; sinon, on peut demander au tribunal de diminuer le quorum.
Qui peut devenir tuteur?
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches. Le Curateur public n'est nommé tuteur qu'en dernier recours (on parle alors de tutelle publique).
La personne proposée comme tuteur ou tuteur remplaçant doit fournir au tribunal :
- un certificat d'absence d'antécédents judiciaires (ou la liste de ses antécédents), obtenu d'un corps de police;
- une déclaration assermentée sur les jugements civils et une éventuelle faillite.
Des antécédents ne l'excluent pas automatiquement. Nommer un tuteur remplaçant dès le départ évite de refaire toute la démarche si le tuteur décède, démissionne ou devient inapte.
Combien coûte une tutelle?
Québec.ca ne publie pas de montant : l'ouverture entraîne des frais de cour et d'huissier, des honoraires de notaire ou d'avocat, et parfois des frais d'évaluation en pratique privée, de police et d'assermentation. Selon la situation financière de la personne, ces frais peuvent être déduits de son patrimoine, sauf décision contraire du tribunal. Le Curateur public facture aussi des frais quand il entame lui-même la procédure.
Demandez un prix écrit à quelques notaires avant de choisir. Pour comparer, un mandat de protection fait d'avance coûte généralement bien moins cher que ces démarches.
Quelles sont les obligations du tuteur?
Le tuteur aux biens doit, selon le Curateur public :
- faire l'inventaire des biens (de 100 $ ou plus) et des dettes dans les 60 jours de l'ouverture (C.c.Q., art. 240), et l'envoyer au conseil de tutelle et au Curateur public;
- fournir une sûreté (garantie) si le patrimoine géré dépasse 40 000 $;
- séparer les comptes de la personne de ses propres comptes;
- produire un compte annuel de gestion.
Le conseil de tutelle, habituellement de trois personnes (parfois une seule), surveille le tuteur. Si aucun proche ne peut le former, le Curateur public joue ce rôle.
Réévaluation : tous les combien?
Le tribunal fixe les délais de réévaluation médicale et psychosociale. Ils ne peuvent pas dépasser 5 ans; la réévaluation médicale peut aller jusqu'à 10 ans quand il est certain que la situation ne changera pas. La personne ou son tuteur peut demander une réévaluation en tout temps.
Existe-t-il des solutions plus légères?
Depuis le 1er novembre 2022 :
- la représentation temporaire permet de désigner quelqu'un pour un acte précis (par exemple, renoncer à une succession) sans ouvrir de tutelle;
- la mesure d'assistance permet à une personne qui vit une difficulté, mais reste apte à exprimer ses volontés, de faire reconnaître gratuitement par le Curateur public un ou deux assistants, sans tribunal ni évaluation. L'assistant conseille et communique avec les tiers, mais ne signe pas à sa place.
Si votre proche est encore apte, le plus simple reste de faire un mandat de protection maintenant. Voir aussi procuration ou mandat de protection.
Sources
- Québec.ca, Demander l'ouverture d'une tutelle pour une personne majeure (mise à jour 3 juillet 2026, consulté le 30 oct. 2026)
- Québec.ca, Obligations des tuteurs et du conseil de tutelle
- Curateur public, Protéger une personne sous tutelle – Guide du tuteur et du conseil de tutelle (PDF)
- Curateur public, Guide de référence, module 5 : la tutelle au majeur (PDF)
- Curateur public, Accompagner et protéger vos proches (PDF)
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 240
- Québec.ca, Entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité (1er nov. 2022)
- Québec.ca, À propos de la mesure d'assistance