Peut-on léguer de l'argent à son animal de compagnie au Québec?
Non. Un animal ne peut pas hériter, mais le testament peut confier l'animal à une personne ou à un organisme et lui léguer une somme pour ses soins (legs à charge), ou prévoir une fiducie. Le montant doit être proportionnel aux besoins de l'animal.
Source principale : Chambre des notaires du Québec (via Protégez-Vous), Les animaux domestiques peuvent-ils hériter? · toutes les sources
En bref
- Au Québec, un animal ne peut pas hériter : seules les personnes (et certains organismes ou fiducies) peuvent recevoir un legs.
- Vous pouvez confier votre animal à une personne de confiance ou à un organisme dans votre testament.
- Le legs à charge donne l'animal et une somme à cette personne, à condition qu'elle en prenne soin.
- La fiducie est plus complète, mais plus complexe et plus coûteuse.
- Prévoyez toujours un remplaçant et demandez d'abord l'accord de la personne choisie.
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Votre chien ou votre chat compte beaucoup pour vous. Mais sans clause dans votre testament, personne n'est obligé de s'en occuper après votre décès. Voici ce que la loi permet au Québec.
Un animal peut-il hériter au Québec?
Non. Depuis 2015, l'article 898.1 du Code civil dit que les animaux ne sont pas des biens : ce sont des êtres doués de sensibilité. Mais le même article précise que les règles sur les biens leur restent applicables.
Éducaloi le résume ainsi : vous ne pouvez pas léguer d'argent à un animal, mais vous pouvez léguer une somme à une personne pour qu'elle en prenne soin.
Et si j'écris quand même « je lègue 10 000 $ à mon chat »?
Selon L'actualité, un tel legs est sans effet. La somme ne va pas aux autres héritiers nommés dans votre testament, mais aux personnes qui hériteraient sans testament (dévolution légale). Votre chat, lui, n'a toujours personne de désigné.
Qu'arrive-t-il à mon animal si je n'ai rien prévu?
L'animal fait partie de votre succession, comme vos autres biens. Vos héritiers doivent s'entendre pour savoir qui le garde. Selon L'actualité, aucun héritier n'est obligé d'en vouloir, et l'animal peut finir donné à un tiers ou à un refuge.
Voir aussi mourir sans testament au Québec.
Les 3 façons de protéger votre animal
| Option | Comment ça marche | Pour qui |
|---|---|---|
| Simple volonté | Le testament indique à qui vous confiez l'animal (proche, SPCA, organisme d'adoption). | Animal sans besoins particuliers, proche fiable. |
| Legs à charge | La personne reçoit l'animal et une somme, à charge d'en prendre soin. | La plupart des cas. |
| Fiducie | Un fiduciaire gère l'argent; une autre personne s'occupe de l'animal. | Somme importante, soins coûteux, besoin de contrôle. |
Le legs à charge
La Chambre des notaires explique que la clause peut prévoir qu'une personne reçoit l'animal et un montant pour son entretien, en legs particulier ou en legs universel. Si personne dans votre entourage ne peut le prendre, le legs peut être fait à un organisme.
La capsule n° 90 de DAQ (Droits des animaux Québec) donne cet exemple : « je lègue mon chien à mon ami de confiance, accompagné d'une somme de 20 000 $, à charge pour lui de veiller sur mon chien toute sa vie ». Ce montant est une illustration, pas une recommandation.
Combien d'argent prévoir?
Il n'y a pas de montant fixé par la loi. Selon la Chambre des notaires, la somme doit être proportionnelle aux besoins de l'animal et ne pas les dépasser de façon démesurée. Un vieux chien qui a besoin de soins ne coûte pas la même chose qu'un chiot en santé.
Pour estimer, regardez ce que vous payez déjà : nourriture, vétérinaire, assurance pour animaux, pension ou garde. Multipliez par l'espérance de vie restante, en gardant une marge pour les urgences vétérinaires.
La fiducie testamentaire
Vous léguez à une fiducie les sommes nécessaires à l'entretien de l'animal. Selon la Chambre des notaires, il faut nommer :
- un fiduciaire, qui gère l'argent (proche, notaire ou société de fiducie);
- une personne responsable des soins de l'animal;
- des remplaçants, en cas de décès ou de désistement.
DAQ précise que cette option est plus complexe et plus coûteuse. Elle se justifie surtout si la somme est importante ou si vous voulez un contrôle serré. Voir aussi fiducie testamentaire pour enfants mineurs pour le principe.
Comment s'assurer que vos volontés seront respectées?
L'animal ne peut pas se plaindre. La Chambre des notaires suggère des moyens de contrôle et des incitatifs :
- une compensation pour la personne qui s'occupe de l'animal;
- une clause qui l'oblige à rendre compte des soins à une personne de confiance ou à un organisme de défense des animaux.
Un article de la Revue juridique Thémis note aussi que la charge doit être rédigée comme une véritable condition du legs. Une simple recommandation n'oblige à rien : la personne pourrait garder l'argent même sans bien traiter l'animal.
Que devient l'argent à la mort de l'animal?
Prévoyez-le dans le testament. L'actualité conseille d'indiquer dès maintenant ce qu'il advient du reste de la somme au décès de l'animal (par exemple, à la personne qui l'a soigné, à un héritier ou à un organisme). Si l'animal meurt avant vous, le legs ne s'applique simplement pas.
Avant de signer : la liste de vérification
- Demandez l'accord de la personne ou de l'organisme choisi (DAQ le recommande). Un organisme peut avoir ses propres exigences.
- Nommez un remplaçant.
- Décrivez l'animal (nom, espèce, micropuce si elle existe) et ses besoins (médicaments, vétérinaire).
- Prévoyez la somme et ce qui arrive au reste.
- Pensez aussi à la période entre votre décès et le règlement de la succession : dites à vos proches où sont les papiers de l'animal.
- Si vous avez plusieurs animaux ou si vous en adoptez un autre, une clause générale (« mes animaux au moment de mon décès ») évite de refaire le testament.
Une clause pour l'animal s'ajoute souvent lors de la rédaction ou de la modification d'un testament. Pour le prix, voir prix d'un testament notarié en 2026.
Questions fréquentes
Puis-je confier mon animal à la SPCA dans mon testament?
Oui. La Chambre des notaires mentionne la possibilité de le confier à la SPCA ou à un organisme spécialisé dans l'adoption. Communiquez avec l'organisme avant, pour connaître ses conditions.
Un testament olographe suffit-il pour mon animal?
Une clause pour l'animal peut figurer dans tout testament valide. Un testament olographe devra toutefois être vérifié par le tribunal ou un notaire au décès, ce qui ajoute des délais. Voir testament notarié, olographe ou devant témoins.
Et si je deviens inapte avant de mourir?
Le testament ne s'applique qu'au décès. Pour l'inaptitude, c'est le mandat de protection qui peut prévoir qui s'occupera de votre animal. Voir testament et mandat de protection.
Sources
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 898.1 (consulté le 30 oct. 2026)
- Éducaloi, Faire votre testament (PDF, section « Les personnes qui ne peuvent pas hériter »)
- Chambre des notaires du Québec, sur Protégez-Vous, Les animaux domestiques peuvent-ils hériter? (consulté le 30 oct. 2026)
- DAQ, Quand le testament devient un geste d'amour pour votre être animal, capsule n° 90
- L'actualité, Testament : quoi prévoir pour votre animal?
- Revue juridique Thémis, A. Roy, « … compagnon bien-aimé… Fido. » (PDF, vol. 38, n° 3)