Un legs à un organisme de bienfaisance donne-t-il droit à un crédit d'impôt?
Oui. Le don fait par testament est réputé fait par la succession au moment où le bien est remis à l'organisme. Si la succession est une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) et que le don est fait dans les 60 mois suivant le décès, le crédit peut être réparti entre la succession et les deux dernières déclarations du défunt (Agence du revenu du Canada).
Source principale : Agence du revenu du Canada, guide P113 « Les dons et l'impôt » et page « Dons et cadeaux » (personne décédée) · toutes les sources
En bref
- Un legs à un organisme se fait dans le testament, comme n'importe quel autre legs : une somme, un bien précis ou une part de la succession.
- Vérifiez que l'organisme est un donataire reconnu dans la liste publique de l'ARC, et inscrivez son nom exact et son numéro d'enregistrement.
- Le don est réputé fait par la succession quand le bien est remis à l'organisme, pas le jour du décès (ARC).
- Règle des 36 et 60 mois : bien gérée, elle permet d'appliquer le crédit à la déclaration finale du défunt, souvent la plus imposée.
- Donner des actions cotées en bourse plutôt que leur valeur en argent peut éviter l'impôt sur le gain en capital (taux d'inclusion de zéro, ARC).
Sur cette page
Vous voulez laisser quelque chose à une cause qui vous tient à cœur? Le testament est l'outil prévu pour ça. Bien rédigé, le legs aide aussi la succession à payer moins d'impôt.
Quels types de legs peut-on faire à un organisme?
Le Code civil du Québec prévoit trois sortes de legs (art. 732 à 734 C.c.Q.). Les trois peuvent viser un organisme :
| Type de legs | Ce que l'organisme reçoit | Exemple de clause |
|---|---|---|
| Universel (art. 732) | Toute la succession, ou le reste après les autres legs | « Je lègue le résidu de mes biens à… » |
| À titre universel (art. 733) | Une fraction (la moitié, 10 %…) ou une catégorie de biens | « Je lègue 10 % de mes biens à… » |
| À titre particulier (art. 734) | Un bien précis ou une somme fixe | « Je lègue 5 000 $ à… » |
Une fraction suit la valeur de la succession au décès. Une somme fixe est plus simple à prévoir, mais elle peut peser lourd si la succession a fondu entre-temps. Votre notaire peut vous aider à choisir.
Que se passe-t-il si l'organisme n'existe plus au décès?
C'est un risque réel quand le testament date. Un bon testament prévoit une clause de remplacement : par exemple, un autre organisme qui poursuit la même mission.
Sans elle, le legs peut devenir caduc et retourner aux autres héritiers. Relisez votre testament de temps en temps; voyez comment le modifier par codicille.
Comment bien désigner l'organisme?
Seuls les donataires reconnus peuvent émettre des reçus officiels de dons. L'ARC tient des listes publiques de ces organismes (Liste des organismes de bienfaisance). Les gouvernements et les Nations Unies n'y figurent pas, car ils sont reconnus d'office (guide P113 de l'ARC).
Dans le testament, inscrivez :
- le nom légal exact de l'organisme (tel qu'il apparaît dans la liste de l'ARC);
- son numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance;
- au besoin, un usage souhaité (une fondation d'hôpital, un programme précis), en restant souple pour ne pas rendre le legs impossible à exécuter.
Peut-on léguer à un organisme américain?
Les dons à certains organismes américains (article 501(c)(3)) peuvent donner droit à un crédit canadien, mais seulement dans des limites étroites, en général jusqu'à 75 % du revenu de source américaine (guide P113 de l'ARC). Parlez-en à votre notaire ou à un fiscaliste avant de rédiger.
Quel crédit d'impôt pour un legs?
Le don est fait par la succession
Selon l'ARC, les dons faits par testament et les dons par désignation sont réputés faits par la succession, au moment où le bien est transféré à l'organisme. C'est donc le liquidateur qui demande le crédit, avec le reçu officiel.
La règle des 36 et 60 mois (SAIP)
La succession peut être une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) pendant au plus 36 mois après le décès. Pour ça, elle doit notamment se désigner comme SAIP dans sa première déclaration T3 (guide P113 de l'ARC).
Quand la succession est une SAIP, le don peut être réparti entre :
- l'année de la succession où le don est fait;
- une année antérieure de la succession;
- la déclaration finale du défunt et celle de l'année précédente.
Après 36 mois, une ancienne SAIP garde ce choix si le don est fait dans les 60 mois suivant le décès et qu'elle remplit les autres conditions. Le bien donné doit avoir été acquis par la succession au décès (ou être un bien qui l'a remplacé) (ARC).
Si ces conditions ne sont pas remplies, la succession peut quand même demander le crédit, mais seulement dans sa propre déclaration, l'année du don ou l'une des 5 années suivantes (ARC).
Pourquoi viser la déclaration finale du défunt?
Au décès, plusieurs revenus tombent dans la déclaration finale (par exemple un REER ou un FERR qui n'est pas transféré au conjoint). Pour l'année du décès et l'année précédente, les dons peuvent être déduits jusqu'à 100 % du revenu net, contre 75 % en temps normal (guide P113 de l'ARC). Voyez aussi la déclaration de revenus d'une personne décédée.
Le crédit du Québec
À Québec, le crédit pour dons est de 20 % sur les premiers 200 $ de dons, et de 24 % ou 25,75 % sur l'excédent, selon le cas (Revenu Québec, ligne 395). Le fédéral accorde aussi son propre crédit. Le montant réel dépend du revenu du défunt et de la succession : demandez un calcul à votre comptable.
Donner autre chose que de l'argent
Des actions cotées en bourse
Selon l'ARC, le gain en capital sur le don d'une action cotée à une bourse désignée, d'une part de fonds commun de placement ou d'une créance visée par règlement peut bénéficier d'un taux d'inclusion de zéro. En clair, ce gain n'est pas imposé, alors qu'il le serait si on vendait les titres pour donner l'argent.
Un REER, un FERR ou une assurance vie (don par désignation)
Vous pouvez désigner un organisme comme bénéficiaire d'un REER, d'un FERR, d'un CELI ou d'une police d'assurance vie. L'ARC appelle ça un don par désignation : il est traité comme un don de la succession et peut profiter des mêmes règles (SAIP). Les formalités de désignation dépendent de l'institution financière : vérifiez avec elle, en plus du testament.
Un legs aux enfants et un legs à un organisme peuvent-ils coexister?
Oui. Beaucoup de testaments laissent l'essentiel à la famille et une somme ou un pourcentage à un organisme. Si vous avez une famille recomposée ou des enfants mineurs, voyez aussi testament et famille recomposée et fiducie testamentaire pour enfants mineurs.
Combien coûte un testament avec un legs à un organisme?
Ajouter un legs à un organisme ne change pas la nature du testament : c'est une clause de plus. Pour les prix affichés d'un testament notarié, voyez notre comparatif des prix d'un testament notarié en 2026. Pour ajouter un legs à un testament existant, un codicille peut suffire.
Plusieurs fondations offrent de l'information sur les dons planifiés, mais elles ne remplacent pas un conseil indépendant : c'est votre notaire qui rédige la clause.
Questions fréquentes
Le legs doit-il passer par un notaire?
Non. Un legs peut figurer dans un testament notarié, olographe ou devant témoins.
Le testament notarié évite toutefois la vérification par le tribunal au décès. Voyez notre comparatif des trois formes de testament.
Qui demande le reçu officiel?
Le liquidateur de la succession, quand le bien est remis à l'organisme. Voyez le rôle du liquidateur.
Le crédit peut-il servir si le don est versé longtemps après le décès?
Oui, mais pour l'appliquer à la déclaration finale du défunt, le don doit être fait dans les 60 mois suivant le décès, par une succession qui remplit les conditions d'une SAIP (ARC). Sinon, le crédit ne sert que dans les déclarations de la succession.
Sources
- Agence du revenu du Canada, Les dons et l'impôt (guide P113) : donataires reconnus, limite de 75 % et de 100 % l'année du décès, dons par succession et SAIP, taux d'inclusion de zéro (consulté le 30 oct. 2026)
- Agence du revenu du Canada, Dons et cadeaux : déclarations d'une personne décédée : règle des 60 mois et report à la déclaration finale (consulté le 30 oct. 2026)
- Agence du revenu du Canada, Dons par une ancienne succession assujettie à l'imposition à taux progressifs
- Revenu Québec, Ligne 395 : crédits d'impôt pour dons (taux de 20 %, 24 % et 25,75 %)
- Code civil du Québec, art. 732 à 734 (legs universel, à titre universel et à titre particulier)