Mon testament québécois vaut-il pour mon immeuble à l'étranger?
Il peut être valide quant à la forme, mais selon l'article 3098 du Code civil du Québec, la succession d'un immeuble est régie par la loi du lieu où il est situé. Les règles de ce pays (héritiers protégés, procédure) peuvent donc s'appliquer à cet immeuble.
Source principale : LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 3098 · toutes les sources
En bref
- Meubles (comptes, placements, auto) : loi du dernier domicile du défunt (C.c.Q., art. 3098).
- Immeubles (condo, maison, terrain) : loi du pays où ils sont situés.
- Un testament peut choisir la loi applicable, mais avec des limites (art. 3098 et 3099).
- Selon le pays, on fait un seul testament ou un testament par pays.
- Consultez un notaire qui pratique en droit international privé.
Sur cette page
- Quelle loi s'applique à ma succession?
- Les héritiers peuvent-ils être différents selon le pays?
- Puis-je choisir la loi qui s'applique?
- Mon testament québécois est-il valide à l'étranger?
- Un testament ou plusieurs?
- Et l'impôt sur les biens à l'étranger?
- Combien coûte un notaire pour une succession internationale?
Un condo en Floride, une maison de famille au Portugal, un compte bancaire en France : de plus en plus de Québécois ont des biens ailleurs.
Votre testament fait au Québec ne règle pas tout automatiquement. Voici l'essentiel.
Quelle loi s'applique à ma succession?
L'article 3098 du Code civil du Québec fait une distinction entre deux types de biens :
| Type de bien | Exemples | Loi qui s'applique |
|---|---|---|
| Meubles | Comptes bancaires, placements, assurances, actions, véhicule | Loi du dernier domicile du défunt |
| Immeubles | Maison, condo, chalet, terrain | Loi du lieu où l'immeuble est situé |
Exemples de biens meubles tirés d'un article de la Chambre des notaires publié par Immigrant Québec.
Résultat : si vous habitez au Québec et avez un condo aux États-Unis, la succession de vos comptes suit le droit québécois, mais celle du condo peut suivre la loi de l'État américain.
Les héritiers peuvent-ils être différents selon le pays?
Oui, c'est possible. La Chambre des notaires donne l'exemple d'une personne qui a un immeuble au Québec et un en France. Au Québec, il n'y a pas de réserve héréditaire. En France, il en existe une : une partie de la succession est réservée par la loi à certains héritiers.
Les héritiers de chaque immeuble pourraient donc être différents, et la procédure de transfert aussi.
Puis-je choisir la loi qui s'applique?
Oui, mais avec des limites. Selon l'article 3098, vous pouvez désigner par testament la loi applicable à votre succession, à condition que ce soit la loi :
- de l'État de votre nationalité;
- de l'État de votre domicile (au moment du choix ou du décès);
- ou de l'endroit où se trouve un immeuble, mais pour cet immeuble seulement.
Les limites de l'article 3099
Le choix de loi est sans effet dans la mesure où il prive, dans une proportion importante, l'époux, le conjoint en union civile ou en union parentale, ou un enfant d'un droit successoral auquel il aurait eu droit autrement. Il ne peut pas non plus contourner certains régimes particuliers prévus par la loi du pays où se trouve un bien.
Notez que l'autre pays applique ses propres règles de droit international privé. Il peut ne pas reconnaître votre choix de la même façon.
Mon testament québécois est-il valide à l'étranger?
Du point de vue québécois, l'article 3109 est souple : une disposition testamentaire est valide si elle respecte la forme du lieu où elle est faite, ou celle de la loi du domicile ou de la nationalité du testateur.
Mais la reconnaissance varie d'un pays à l'autre, selon la forme du testament (Chambre des notaires). Un testament olographe, par exemple, peut créer plus de démarches à l'étranger. Voir testament notarié, olographe ou devant témoins.
Un testament ou plusieurs?
Selon la Chambre des notaires, faire un testament pour l'ensemble des biens ou plusieurs testaments adaptés à chaque pays peut être un outil utile. Le bon choix dépend des pays en cause.
Précautions si vous faites plusieurs testaments
- Le nouveau testament ne doit pas révoquer par accident l'autre. Une clause de révocation générale (« je révoque tous mes testaments antérieurs ») pourrait annuler le testament de l'autre pays.
- Chaque testament doit indiquer clairement quels biens il vise.
- Informez chaque notaire ou avocat de l'existence de l'autre testament.
Ces points sont des précautions générales : faites-les valider par un professionnel.
Pour changer un testament existant : codicille ou nouveau testament.
Et l'impôt sur les biens à l'étranger?
Au décès, la déclaration de revenus finale doit tenir compte des biens du défunt, y compris ceux situés à l'étranger. Le pays où se trouve le bien peut aussi avoir ses propres impôts ou droits de succession. Voir la déclaration de revenus d'une personne décédée.
Combien coûte un notaire pour une succession internationale?
Nous n'avons pas de tarif publié fiable pour ce type de dossier : le coût dépend des pays et de la complexité. Demandez un devis écrit et précisez dès le départ les pays et les biens en cause. Les tarifs d'un testament simple : prix d'un testament notarié en 2026.
La Chambre des notaires offre un service gratuit : 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Sources
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 3098
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 3099
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 3109
- Chambre des notaires du Québec, via Immigrant Québec, Bien anticiper une succession internationale
- Chambre des notaires du Québec, Testament et succession