Déclaration de revenus d'une personne décédée : délais au Québec

Quand une personne décède, ses impôts ne s'arrêtent pas avec elle. Le liquidateur de la succession doit produire ses dernières déclarations, payer le solde dû avec l'argent de la succession, puis obtenir l'autorisation du fisc avant de remettre quoi que ce soit aux héritiers.

Vous venez d'être nommé liquidateur? Voyez d'abord son rôle, ses tâches et sa rémunération.

Qui doit produire la déclaration d'une personne décédée?

Le liquidateur de la succession (autrefois appelé exécuteur testamentaire). Revenu Québec lui demande de suivre ces étapes, dans l'ordre :

1. informer Revenu Québec de la date du décès;
2. transmettre les renseignements sur la personne qui agit comme liquidateur;
3. produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée;
4. demander un certificat autorisant la distribution des biens;
5. distribuer les biens.

Le liquidateur a aussi des obligations auprès de l'ARC (Agence du revenu du Canada), puisque les Québécois produisent deux déclarations chaque année. Il doit produire les déclarations de l'année du décès et de toute année passée que la personne n'avait pas encore produite (Revenu Québec).

Quelle est la date limite pour produire la déclaration?

Ça dépend du mois du décès. Les règles de base sont les mêmes à Revenu Québec et à l'ARC :

Source : tableau de Revenu Québec (déclaration TP-1). L'ARC applique les mêmes dates à la déclaration T1 finale. Si la date tombe un samedi ou un dimanche, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

Qu'est-ce qui change dans la dernière déclaration?

Deux règles font souvent grimper l'impôt de l'année du décès.

• Biens réputés vendus. Selon l'ARC, la personne est considérée comme ayant vendu tous ses biens juste avant son décès, à leur juste valeur marchande : chalet, immeuble locatif, actions, fonds communs, crypto-actifs, œuvres d'art. Ça peut créer un gain en capital imposable. Exception : les biens transférés à l'époux ou au conjoint de fait, sous certaines conditions.
• REER et FERR. En général, l'ARC considère que le défunt a reçu, juste avant son décès, la juste valeur marchande de son REER ou FERR, qui s'ajoute à son revenu. Des exceptions existent quand l'argent va au conjoint ou à un enfant ou petit-enfant à charge (« survivant admissible »).

Pour les conjoints de fait, la question de l'héritage est différente de celle de l'impôt : voyez conjoint de fait et héritage.

Peut-on distribuer l'héritage avant d'avoir réglé l'impôt?

Non, pas sans risque. Avant de distribuer, Revenu Québec exige que toutes les déclarations soient produites, que les avis de cotisation soient reçus et que les soldes soient payés. Il faut ensuite obtenir deux autorisations :

Si la succession continue de générer des revenus après le décès (loyers, intérêts), elle peut aussi devoir produire une déclaration de fiducie (TP-646 au Québec), dans les 90 jours suivant la fin de son année d'imposition (Revenu Québec).

Les dettes dépassent les biens? Lisez succession déficitaire : protéger ses biens avant de payer qui que ce soit.

Faut-il un notaire ou un comptable?

Pas obligatoirement, mais c'est souvent utile dès qu'il y a un immeuble, des placements, une entreprise ou plusieurs héritiers. Un notaire, un comptable ou un fiscaliste peut préparer les déclarations et les demandes de certificats avec vous.

Leurs honoraires sont payés par la succession. Nous n'avons pas trouvé de grille de prix publique fiable pour ce service : demandez une soumission écrite.