Doit-on payer les dettes d'une succession déficitaire au Québec?
En général, non, pas au-delà de la valeur des biens reçus (Québec.ca). Mais vous pouvez devoir payer plus si vous avez dispensé le liquidateur de l'inventaire, mélangé vos biens avec ceux de la succession avant l'inventaire ou liquidé sans respecter les règles.
Source principale : Québec.ca, Acceptation ou refus de la succession · toutes les sources
En bref
- Un héritier n'est généralement pas responsable des dettes qui dépassent la valeur des biens reçus (Québec.ca).
- 3 gestes à éviter : dispenser le liquidateur de l'inventaire, mélanger vos biens avec ceux du défunt, payer les créanciers sans suivre les règles.
- Succession insolvable : aucun paiement avant une proposition de paiement homologuée par le tribunal.
- Solvabilité incertaine : attendre 60 jours après l'avis de clôture d'inventaire au RDPRM, sauf dettes urgentes.
Sur cette page
Une succession déficitaire (ou insolvable), c'est une succession où les dettes dépassent la valeur des biens. Bonne nouvelle : au Québec, les dettes du défunt ne passent pas automatiquement dans vos poches. Mauvaise nouvelle : quelques gestes faits trop vite peuvent changer ça.
Vous hésitez encore à accepter? Voyez d'abord comment renoncer à une succession (délai de 6 mois, acte notarié, prix).
Est-ce que je dois payer les dettes du défunt avec mon argent?
En général, non : si vous acceptez une succession, vous payez ses dettes, mais vous n'êtes pas responsable de celles qui dépassent la valeur des biens reçus (Québec.ca).
Québec.ca précise que vous pourriez devoir payer plus si vous avez :
- permis au liquidateur de ne pas faire l'inventaire des biens du défunt;
- mélangé vos biens avec ceux de la succession avant l'inventaire;
- liquidé la succession sans respecter les règles prévues par la loi.
Autre point utile : les engagements du défunt à se porter caution prennent fin à son décès (Québec.ca).
Ne dispensez pas le liquidateur de l'inventaire
Dans une succession qui risque d'être déficitaire, l'inventaire est votre protection. Selon Québec.ca, dispenser le liquidateur de l'inventaire est aussi un geste qui vaut acceptation de la succession.
Comment savoir si la succession est déficitaire?
Par l'inventaire et l'avis de clôture d'inventaire, publié au RDPRM et dans un journal de la localité où vivait le défunt (Québec.ca). Cet avis aide à découvrir des biens ou des dettes inconnus.
Québec.ca distingue trois situations au moment de payer les dettes :
| Situation | Ce que le liquidateur peut faire (selon Québec.ca) |
|---|---|
| Solvable (biens > dettes) | Payer les dettes, puis remettre les legs particuliers. |
| Solvabilité incertaine | Attendre 60 jours après la publication de l'avis de clôture d'inventaire au RDPRM (ou après la dispense d'inventaire). Exception : services essentiels et dettes urgentes. |
| Insolvable (dettes > biens) | Ne rien payer ni remettre avant d'avoir dressé un état complet des dettes et legs, avisé les personnes concernées et obtenu l'homologation par le tribunal d'une proposition de paiement. |
Même pour une succession solvable, Québec.ca suggère d'attendre quelques jours après la publication de l'avis avant de payer, pour vérifier qu'aucun bien ni aucune dette n'a été oublié.
Dans quel ordre les créanciers sont-ils payés?
Les créanciers prioritaires ou hypothécaires passent en premier, selon leur rang. La proposition de paiement doit respecter l'ordre prévu par la loi (Québec.ca) :
- créanciers prioritaires ou hypothécaires, selon leur rang;
- autres créanciers (sauf pour leur créance alimentaire);
- créanciers alimentaires;
- légataires particuliers (ceux qui devaient recevoir un bien précis), seulement s'il reste quelque chose.
Si on ne peut pas rembourser au complet tous les créanciers d'un même groupe, l'argent disponible est partagé en proportion du montant de chaque créance (Québec.ca).
Exemple (arithmétique) : partage proportionnel
Exemple fictif, notre calcul. Il reste 6 000 $ pour deux créanciers ordinaires : une carte de crédit de 8 000 $ et un prêt de 4 000 $ (total 12 000 $).
- 6 000 $ ÷ 12 000 $ = 50 % de chaque créance.
- Carte de crédit : 4 000 $. Prêt : 2 000 $.
- Les légataires particuliers ne reçoivent rien, et le reste des dettes n'est pas payé par les héritiers (sauf dans les cas énumérés plus haut).
Le liquidateur peut-il négocier avec les créanciers?
Oui. Il peut leur demander de réduire volontairement leur créance pour permettre de payer le plus de monde possible (Québec.ca). Il doit leur présenter l'état de la succession et tous les renseignements utiles. Leur accord devrait être par écrit.
Si l'argent manque pour payer les dettes, le liquidateur peut devoir vendre des biens. Si le testament ne lui donne pas ce pouvoir, il lui faut l'autorisation des héritiers ou, à défaut, du tribunal (Québec.ca). Pour ses tâches et sa rémunération, voyez le rôle du liquidateur.
Quels gestes protègent mes biens personnels?
Gardez une séparation nette entre vos affaires et celles du défunt, et laissez l'inventaire se faire. En pratique, à partir des règles de Québec.ca :
- Ne payez pas les dettes du défunt avec votre propre compte « pour aider ».
- N'utilisez pas les biens ou l'argent du défunt comme s'ils étaient à vous : selon Québec.ca, c'est une acceptation tacite.
- Exigez l'inventaire et attendez l'avis de clôture avant de décider.
- Ne cachez aucun bien : la mauvaise foi peut vous faire considérer comme ayant refusé la succession.
- Décidez dans les délais : 6 mois après le décès, prolongeables jusqu'à 60 jours après la clôture de l'inventaire. Sans refus, vous êtes considéré avoir accepté.
Quels petits gestes ne valent pas acceptation?
Selon Québec.ca, s'ils sont faits avec l'accord de tous les héritiers potentiels, ces gestes ne signifient pas automatiquement une acceptation : répartir les vêtements, papiers personnels ou souvenirs de famille; vendre, donner ou partager des biens périssables.
Les impôts du défunt font partie des dettes : voyez les délais de sa déclaration de revenus.
Situation complexe (maison hypothéquée, entreprise, dettes fiscales)? Un notaire ou un avocat peut vous aider à choisir entre accepter et renoncer.
Information générale seulement. Ce site ne donne pas d'avis juridique. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.
Sources
- Québec.ca, Paiement des dettes d'une succession (mise à jour le 30 sept. 2026, consulté le 28 oct. 2026)
- Québec.ca, Acceptation ou refus de la succession (mise à jour le 20 oct. 2025, consulté le 28 oct. 2026)