Comment renoncer à une succession au Québec?
Il faut signer un acte notarié de renonciation et le publier au RDPRM, en général dans les 6 mois suivant le décès (Québec.ca). Ce délai peut être prolongé jusqu'à 60 jours après la clôture de l'inventaire.
Source principale : Québec.ca, Acceptation ou refus de la succession · toutes les sources
En bref
- Vous avez 6 mois après le décès pour accepter ou refuser une succession. Le délai peut aller jusqu'à 60 jours après la clôture de l'inventaire (Québec.ca).
- Pour refuser : acte notarié de renonciation + publication au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers).
- Sans renonciation dans les délais, vous êtes considéré avoir accepté.
- Prix repère : 525 $ chez ScriptaLegal (prix affiché le 26 oct. 2026), plus la publication au RDPRM.
Sur cette page
- Combien de temps a-t-on pour renoncer à une succession?
- Comment renoncer, étape par étape?
- Quels gestes font accepter la succession sans le vouloir?
- Si j'accepte, est-ce que je paie les dettes du défunt avec mon argent?
- Combien coûte une renonciation à une succession?
- Que se passe-t-il après ma renonciation?
Une succession qui a plus de dettes que de biens (on dit « déficitaire » ou « insolvable »), c'est la raison la plus courante de refuser un héritage. Mais attention : on peut accepter sans le vouloir, juste par un geste posé trop vite.
Combien de temps a-t-on pour renoncer à une succession?
Six mois à partir du décès, selon Québec.ca. Revenu Québec précise que le délai court à partir du jour où vous avez le droit d'hériter (généralement, la date du décès).
Si l'inventaire des biens n'est pas terminé à la fin des 6 mois, le délai est prolongé jusqu'au 60e jour après la clôture de l'inventaire (Québec.ca, Revenu Québec).
Québec.ca conseille d'attendre la publication de l'avis de clôture de l'inventaire avant de décider. Cet avis est publié au RDPRM et dans un journal local. Il permet de découvrir des biens ou des dettes inconnus.
Le silence vaut acceptation
« Si vous ne refusez pas la succession dans les délais, vous serez considéré l'avoir acceptée » (Québec.ca). Et en général, on ne peut pas changer d'avis ensuite.
Comment renoncer, étape par étape?
| Étape | Ce qu'il faut faire | Source |
|---|---|---|
| 1. Ne touchez à rien | Aucun geste qui « fait présumer » l'acceptation (voir plus bas) | Québec.ca, Revenu Québec |
| 2. Attendez l'inventaire | Lisez l'avis de clôture de l'inventaire, si possible | Québec.ca |
| 3. Voyez un notaire | Il prépare un acte notarié en minute de renonciation | Revenu Québec, Chambre des notaires |
| 4. Publiez au RDPRM | La renonciation doit être inscrite au RDPRM | Québec.ca, Revenu Québec |
| 5. Avisez le liquidateur | Informez-le de votre décision | Québec.ca |
Il est aussi possible de renoncer par déclaration judiciaire dans le cadre d'un procès, mais c'est rare (Québec.ca). Un successible mineur doit être assisté de son tuteur (Revenu Québec).
Quels gestes font accepter la succession sans le vouloir?
C'est le piège principal. Selon Québec.ca et Revenu Québec, vous acceptez la succession si vous :
- utilisez un bien de la succession comme s'il vous appartenait (l'auto, les meubles);
- prenez de l'argent dans le compte bancaire du défunt pour vos besoins personnels;
- dispensez le liquidateur de faire l'inventaire;
- dépassez le délai pour renoncer;
- liquidez la succession sans suivre les règles du Code civil.
Par contre, certains gestes ne valent pas automatiquement acceptation s'ils sont faits avec l'accord de tous les héritiers potentiels : répartir les vêtements, papiers personnels ou souvenirs de famille, ou vendre, donner ou partager des biens périssables (Québec.ca).
Et une fois que vous avez accepté, vous ne pouvez plus refuser (Québec.ca).
Si j'accepte, est-ce que je paie les dettes du défunt avec mon argent?
En général, non. Québec.ca : « vous n'êtes pas responsable des dettes qui dépassent la valeur des biens reçus. » La Chambre des notaires dit la même chose : les héritiers paient les dettes jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils reçoivent.
Vous pourriez toutefois payer plus, selon Québec.ca, si vous :
- avez permis au liquidateur de ne pas faire l'inventaire;
- avez mélangé vos biens avec ceux de la succession avant l'inventaire;
- avez liquidé la succession sans respecter les règles prévues par la loi.
Bon à savoir : les engagements du défunt comme caution prennent fin à son décès (Québec.ca).
Alors pourquoi renoncer, si je ne paie pas plus que ce que je reçois?
Plusieurs personnes renoncent pour ne pas avoir à gérer une succession sans valeur, ou parce que les règles (inventaire, avis aux créanciers, ordre de paiement) leur font peur. La Chambre des notaires note qu'on renonce « habituellement à une succession insolvable ». C'est une décision à prendre avec un notaire, selon votre situation.
Combien coûte une renonciation à une succession?
Il n'y a pas de tarif officiel pour l'acte du notaire. Voici les repères trouvés :
| Service | Prix | Source |
|---|---|---|
| Renonciation notariée en ligne (consultation, acte, publication) | 525 $ (« à partir de ») | ScriptaLegal, prix affiché |
| Signataire additionnel au-delà de 3 | 25 $ chacun | ScriptaLegal |
| Publication au RDPRM (exempte de taxes) | 56 $ | ScriptaLegal |
| Frais de notaire pour renoncer | « environ 150 $ » | combiencacoute.ca (site d'information) |
| Tarif officiel RDPRM 2026, inscription sans date extrême d'effet | 59 $ papier, 51 $ électronique | RDPRM |
Prix consultés le 26 octobre 2026. Ils peuvent changer.
Exemple (notre calcul)
Trois enfants renoncent ensemble chez ScriptaLegal : 525 $ (jusqu'à 3 signataires) + 56 $ de publication = 581 $, avant taxes sur les honoraires. Si on partage : environ 194 $ par personne.
Un quatrième signataire ajouterait 25 $. Demandez toujours un prix pour tout le groupe.
Que se passe-t-il après ma renonciation?
- Vous devenez étranger à la succession. Vous n'avez plus accès à l'information sur la succession, et vous pouvez être poursuivi pour tout geste posé après la renonciation (Revenu Québec).
- Si tous les héritiers renoncent, la succession peut devenir une succession non réclamée gérée par Revenu Québec. Pour ça, Revenu Québec doit recevoir les actes de renonciation de tous les successibles prévus au testament, ou, sans testament, du conjoint marié ou uni civilement et des proches par le sang ou l'adoption (Revenu Québec).
- Si vous étiez aussi nommé liquidateur, il faut renoncer à cette charge en plus (Revenu Québec). Voyez le rôle du liquidateur.
Mauvaise foi
Cacher un bien de la succession ou ne pas le signaler au liquidateur pendant l'inventaire peut vous faire considérer comme ayant refusé la succession (Québec.ca).
Pas de testament? Voyez d'abord qui hérite sans testament, puis faites une recherche testamentaire pour vous assurer qu'il n'en existe pas un.
Information générale seulement. Ce site ne donne pas d'avis juridique. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.
Sources
- Québec.ca, Acceptation ou refus de la succession (mise à jour le 20 oct. 2025, consulté le 26 oct. 2026)
- Revenu Québec, Renoncer à une succession (consulté le 26 oct. 2026)
- Revenu Québec, Transmettre des dossiers de successions non réclamées (consulté le 26 oct. 2026)
- Chambre des notaires du Québec, Accepter ou renoncer à une succession? (consulté le 26 oct. 2026)
- RDPRM, Tarifs inscription 2026 (consulté le 26 oct. 2026)
- ScriptaLegal, Renonciation ou refus de succession (prix affichés, consulté le 26 oct. 2026)
- combiencacoute.ca, Tarifs des notaires au Québec (consulté le 26 oct. 2026)