Le patrimoine familial est-il partagé au décès au Québec?
Oui. Si vous étiez marié ou uni civilement, vous recevez d'abord la moitié de la valeur nette du patrimoine familial (résidences, meubles, autos de la famille, droits de retraite accumulés pendant l'union), avant la succession. Le testament ne peut pas l'empêcher.
Source principale : Gouvernement du Québec, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial · toutes les sources
En bref
- Couple marié ou uni civilement : le partage se fait automatiquement au décès (Québec.ca).
- Le survivant reçoit la moitié de la valeur nette, pas la moitié de chaque bien (Québec.ca).
- C'est réglé avant le régime matrimonial et avant la succession (Québec.ca).
- Un testament ne peut pas contourner ces règles (Québec.ca).
- Renoncer? Par acte notarié, inscrit au RDPRM dans l'année, sinon le survivant est réputé avoir accepté (C.c.Q., art. 423).
Sur cette page
- Dans quel ordre la succession est-elle réglée?
- Quels biens font partie du patrimoine familial?
- Comment calcule-t-on la part du survivant?
- Le testament peut-il priver le conjoint de cette part?
- Le conjoint survivant peut-il renoncer au partage?
- Et pour les conjoints de fait?
- Qui fait le calcul, et combien ça coûte?
- Questions fréquentes
Quand un conjoint marié ou uni civilement décède, sa succession ne contient pas tout ce qui est à son nom. Il faut d'abord régler la part du conjoint survivant.
Ces règles ne visent pas les conjoints de fait. Pour eux, voyez l'union parentale et conjoint de fait et héritage.
Dans quel ordre la succession est-elle réglée?
Selon Québec.ca, trois étapes se suivent :
- Partager le patrimoine familial.
- Liquider le régime matrimonial ou d'union civile (souvent la société d'acquêts).
- Liquider la succession, selon le testament ou, sans testament, selon la loi.
Les règles du patrimoine familial passent avant le testament, mais ne l'annulent pas (Québec.ca). Le testament s'applique à ce qui reste.
Quels biens font partie du patrimoine familial?
Les biens de la famille, peu importe lequel des deux en est propriétaire (C.c.Q., art. 415) :
- Les résidences de la famille : la maison, le chalet.
- Les meubles qui les garnissent et servent au ménage.
- Les autos utilisées pour les déplacements de la famille.
- Les droits de retraite accumulés pendant le mariage ou l'union civile (régimes de retraite, REER et autres instruments d'épargne-retraite).
Ce qui est exclu au décès
Quand le mariage prend fin par un décès, on retire (C.c.Q., art. 415; Québec.ca) :
- les gains inscrits au Régime de rentes du Québec (ou programme équivalent) pendant l'union;
- les droits d'un régime de retraite qui prévoit déjà des prestations de décès pour le conjoint survivant.
Sont aussi exclus, peu importe la cause de la fin de l'union, les biens reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage (C.c.Q., art. 415).
Comment calcule-t-on la part du survivant?
On ne divise pas chaque bien : on partage la valeur (Québec.ca).
- Les biens sont évalués à leur valeur marchande à la date du décès (C.c.Q., art. 417).
- On soustrait les dettes liées à ces biens : hypothèque, prêt auto, rénovations (C.c.Q., art. 417).
- On peut aussi déduire la valeur d'un bien que l'un possédait déjà au mariage, ou un apport payé avec un héritage ou un don (C.c.Q., art. 418).
- Le survivant a droit à la moitié de la valeur nette. Il reçoit la différence entre cette moitié et ce qu'il possède déjà.
L'exemple de Québec.ca (fictif)
André décède. Le patrimoine familial vaut 273 000 $ :
| Biens | André | Pierrette |
|---|---|---|
| Résidence familiale | 100 000 $ | 0 $ |
| Résidence secondaire | 0 $ | 25 000 $ |
| Meubles | 0 $ | 15 000 $ |
| Automobiles | 15 000 $ | 10 000 $ |
| REER | 70 000 $ | 40 000 $ |
| Total | 185 000 $ | 88 000 $ |
- La moitié pour Pierrette : 273 000 $ ÷ 2 = 136 500 $.
- Elle possède déjà 88 000 $.
- La succession d'André lui doit donc 48 500 $ (136 500 $ − 88 000 $).
Ce montant sort de la succession avant que les héritiers reçoivent quoi que ce soit.
Le paiement peut se faire en argent ou en biens, par exemple en transférant la maison (C.c.Q., art. 419).
Un partage inégal est-il possible?
Oui, mais seulement par un tribunal, sur demande, s'il en résultait une injustice. La loi donne comme exemples un mariage de brève durée, la dilapidation de biens ou la mauvaise foi d'un conjoint (C.c.Q., art. 422).
Le testament peut-il priver le conjoint de cette part?
Non. Les règles du patrimoine familial s'appliquent automatiquement et aucun testament ne peut les contourner (Québec.ca). Les époux ne peuvent pas non plus y renoncer à l'avance, même dans un contrat de mariage (C.c.Q., art. 423).
Exemple : la maison est au nom du défunt seulement, et il la lègue à ses enfants. Le conjoint survivant garde quand même son droit à la moitié de sa valeur nette. Les héritiers devront lui verser cette somme.
Famille recomposée
Si vous avez des enfants d'une autre union, cette règle peut réduire beaucoup ce qu'ils recevront. Planifiez-le avec un notaire : voyez testament et famille recomposée.
Le conjoint survivant peut-il renoncer au partage?
Oui, en tout ou en partie, mais seulement après le décès (Québec.ca; C.c.Q., art. 423).
- Par acte notarié en minute.
- Inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
- Dans l'année qui suit l'ouverture du droit au partage (le décès). Après ce délai, sans inscription, le survivant est réputé avoir accepté (C.c.Q., art. 423).
Pourquoi renoncer? Par exemple, quand le testament laisse déjà presque tout au conjoint survivant et que le partage n'ajoute rien. Faites évaluer les conséquences par un notaire avant de signer : une renonciation est difficile à défaire.
Renoncer au patrimoine familial n'est pas renoncer à la succession
Ce sont deux décisions différentes. Le conjoint peut être à la fois créancier du patrimoine familial et héritier selon le testament.
Le refus d'une succession a ses propres règles : décision dans les 6 mois du décès (prolongé à 60 jours après la clôture de l'inventaire), aussi par acte notarié inscrit au RDPRM (Québec.ca). Voyez renoncer à une succession.
Le survivant décède avant d'avoir décidé
S'il décède alors qu'il pouvait encore renoncer, ses héritiers ont un nouveau délai d'un an, à partir de son décès, pour faire inscrire leur renonciation (C.c.Q., art. 474).
Et pour les conjoints de fait?
Le patrimoine familial ne s'applique qu'aux couples mariés ou unis civilement (Québec.ca).
Les conjoints de fait devenus parents d'un enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025 sont en union parentale. Ils ont un patrimoine d'union parentale : résidences, meubles et autos de la famille, sans les REER ni les régimes de retraite. Voyez l'union parentale.
Qui fait le calcul, et combien ça coûte?
Le liquidateur de la succession doit faire l'inventaire. Québec.ca recommande de consulter un notaire ou un avocat, car les règles sont précises et complexes. Voyez le rôle du liquidateur.
Nous n'avons pas trouvé de tarif publié pour le règlement du patrimoine familial ou pour un acte de renonciation. Le prix dépend des biens et de la complexité : demandez une soumission écrite à 2 ou 3 notaires.
Trouver le contrat de mariage
Pour savoir quel régime s'applique, il faut le contrat de mariage. Sans contrat, c'est la société d'acquêts; pour un mariage sans contrat avant le 1er juillet 1970, la communauté de biens (Québec.ca). Pour retrouver le contrat : le notaire qui l'a signé ou son successeur, le RDPRM ou l'outil « Trouver un notaire » de la Chambre des notaires (Québec.ca).
Questions fréquentes
Le REER du défunt fait-il partie du patrimoine familial?
Oui, pour la partie accumulée pendant le mariage ou l'union civile : la loi inclut les régimes d'épargne-retraite (C.c.Q., art. 415). L'exemple de Québec.ca compte d'ailleurs les REER des deux conjoints.
Le chalet reçu en héritage est-il inclus?
Non. Les biens reçus par succession ou donation sont exclus du patrimoine familial (C.c.Q., art. 415).
Quel est le délai pour renoncer au patrimoine familial après un décès?
Un an. La renonciation notariée doit être inscrite au RDPRM dans l'année qui suit le décès, sinon le conjoint est réputé avoir accepté (C.c.Q., art. 423).
La rente du RRQ entre-t-elle dans le partage au décès?
Non. Au décès, les gains inscrits au Régime de rentes du Québec pendant l'union sont exclus du patrimoine familial (C.c.Q., art. 415; Québec.ca).
Information générale seulement, pas un avis juridique. Consultez un notaire ou un avocat pour votre situation.
Sources
- Gouvernement du Québec, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile (mis à jour le 30 mars 2026 : biens inclus, exclusions au décès, exemple André/Pierrette, renonciation, ordre des étapes, société d'acquêts)
- Gouvernement du Québec, Acceptation ou refus de la succession (délai de 6 mois, acte notarié, RDPRM)
- LégisQuébec, Code civil du Québec : art. 415, art. 417, art. 418, art. 419, art. 422, art. 423, art. 474 (consultés le 27 octobre 2026)