Tiers de confiance et aide médicale à mourir : rôle et limites

Vous préparez une demande anticipée d'aide médicale à mourir, ou un proche vous demande d'être son « tiers de confiance »? Voici ce que la loi lui confie, et surtout ce qu'elle ne lui confie pas.

Pour les étapes de la demande elle-même (médecin ou IPS, témoins ou notaire, registre), voyez la demande anticipée d'aide médicale à mourir.

Qui peut être tiers de confiance?

Toute personne majeure et apte que vous choisissez : un membre de la famille, un ami ou une autre personne de confiance (guide du MSSS). La loi interdit seulement le mineur et le majeur inapte (art. 29.6).

Le MSSS le décrit comme une personne qui démontre un intérêt particulier pour vous et qui accepte certaines responsabilités liées au suivi de la demande. Il signe et date lui-même le formulaire pour montrer qu'il accepte (art. 29.7).

Un tiers de confiance n'est pas obligatoire pour faire une demande anticipée (Québec.ca).

Que doit faire le tiers de confiance, concrètement?

La loi lui confie deux responsabilités (art. 29.6) :

1. Quand la personne devient inapte à consentir aux soins, aviser de l'existence de la demande tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui la soigne pour sa maladie, ou lui rappeler qu'elle existe.
2. Aviser un professionnel qui la soigne lorsqu'il croit :
   • qu'elle présente les manifestations cliniques décrites dans sa demande;
   • ou qu'elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables.

Son avis déclenche un examen obligatoire par un médecin ou une IPS (art. 29.13). Le professionnel qui reçoit l'avis doit en informer un professionnel compétent.

Le guide du MSSS ajoute qu'il doit informer l'équipe de soins de tout changement de coordonnées (adresse, téléphone) pour qu'on puisse le joindre.

Que reçoit-il en retour?

La loi prévoit qu'il soit tenu au courant à chaque étape :

• le professionnel qui constate l'inaptitude doit s'assurer que le tiers de confiance en a été avisé (art. 29.12);
• le professionnel qui fait l'examen doit discuter avec lui (art. 29.17) et l'informer de ses conclusions (art. 29.18);
• si l'aide médicale à mourir peut être administrée, le tiers en est informé avant l'administration (art. 30).

Qu'est-ce que le tiers de confiance ne peut pas faire?

C'est là que les familles se trompent souvent. Le tiers de confiance n'est pas un décideur.

• Il ne consent pas à votre place. Ce sont les manifestations cliniques que vous avez choisies dans votre demande qui expriment votre consentement (Québec.ca).
• Il ne déclenche pas l'aide médicale à mourir. Son avis entraîne seulement un examen. Il faut ensuite que deux professionnels compétents concluent que toutes les conditions sont remplies (art. 29.19).
• Il ne peut pas passer outre un refus. Tout refus de recevoir l'aide médicale à mourir manifesté par la personne doit être respecté (art. 29.19). Si ce refus mène à la conclusion qu'on ne peut l'administrer, la demande devient caduque et est radiée du registre (art. 30.1 et 30.2).
• Il ne modifie ni ne retire la demande. Seule la personne, tant qu'elle est apte, peut la retirer avec le formulaire prévu (art. 29.11). Pour la modifier, il faut refaire une nouvelle demande (guide du MSSS).
• Il ne peut pas être témoin de la signature (art. 29.8).

Et s'il n'y a pas de tiers de confiance, ou qu'il ne peut plus agir?

La demande reste valide. Si le tiers est décédé, empêché d'agir, refuse ou néglige d'agir, le second tiers le remplace (art. 29.6). S'il n'y en a aucun :

• un professionnel de l'équipe de soins doit aviser un professionnel compétent s'il croit voir les manifestations décrites ou des souffrances insupportables (art. 29.16);
• un professionnel compétent fait l'examen s'il constate lui-même ces signes ou s'il est avisé par une personne (art. 29.14 et 29.15);
• les soignants ont l'obligation de prendre connaissance de la demande et d'informer l'équipe de soins (guide du MSSS).

Comment bien choisir et préparer son tiers de confiance?

_Nos conseils, à partir du guide du MSSS :_

• Demandez-lui d'abord s'il accepte cette responsabilité.
• Amenez-le au rendez-vous avec le médecin ou l'IPS : il signera de toute façon, et il comprendra mieux vos volontés.
• Choisissez quelqu'un de disponible qui vous voit souvent, puisqu'il doit remarquer les manifestations décrites.
• Nommez un remplaçant si possible.
• Gardez ses coordonnées à jour auprès de votre équipe de soins.

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