Combien de temps faut-il pour régler une succession au Québec?
Aucune loi ne fixe de durée totale. Les héritiers ont 6 mois après le décès pour accepter ou refuser (prolongé à 60 jours après la clôture de l'inventaire), et l'ARC vise 120 jours pour délivrer le certificat de décharge exigé avant la distribution. Si la liquidation dépasse un an, le liquidateur doit rendre un compte annuel (Code civil, art. 806).
Source principale : Code civil du Québec, art. 632 et 806; Canada.ca · toutes les sources
En bref
- Pas de durée maximale fixée par la loi. Le temps dépend surtout de l'inventaire, des impôts et des certificats du fisc.
- Héritiers : 6 mois après le décès pour accepter ou refuser, prolongés pour laisser 60 jours après la clôture de l'inventaire.
- Si la succession n'est pas clairement solvable, les dettes attendent 60 jours après l'inscription de l'avis de clôture d'inventaire.
- Avant de distribuer : certificat de Revenu Québec et certificat de décharge de l'ARC (objectif de 120 jours pour l'ARC).
- Liquidation de plus d'un an : compte de gestion annuel obligatoire.
Sur cette page
- Y a-t-il un délai maximal pour régler une succession?
- Quels sont les délais fixés par la loi et le fisc?
- Pourquoi faut-il attendre la clôture de l'inventaire?
- Pourquoi les impôts allongent-ils autant le règlement?
- Exemple de calendrier (illustratif)
- Qu'est-ce qui peut retarder une succession?
- Un notaire peut-il accélérer le règlement?
Une succession ne se règle pas en quelques semaines. Ce ne sont pas les notaires qui traînent : la loi et le fisc imposent des délais d'attente pour protéger les héritiers et les créanciers. Voici lesquels, dans l'ordre où ils arrivent.
Vous êtes liquidateur? Voyez aussi le rôle et la rémunération du liquidateur.
Y a-t-il un délai maximal pour régler une succession?
Non. Le Code civil ne fixe pas de date limite pour terminer une liquidation. Il prévoit plutôt que la liquidation est achevée quand les créanciers et les légataires particuliers connus sont payés (ou que leur paiement est autrement réglé), ou quand l'actif est épuisé. Elle prend fin par la décharge du liquidateur (art. 819).
Mais si ça dure, le liquidateur a des comptes à rendre : quand la liquidation se prolonge au-delà d'une année, il doit rendre un compte annuel de gestion aux héritiers, aux créanciers et aux légataires particuliers restés impayés, à la fin de la première année puis au moins une fois l'an (art. 806).
Quels sont les délais fixés par la loi et le fisc?
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Accepter ou refuser la succession | 6 mois après le décès, prolongé pour laisser 60 jours après la clôture de l'inventaire | Code civil, art. 632; Québec.ca |
| Payer les dettes et les legs particuliers (succession pas clairement solvable) | Attendre 60 jours après l'inscription de l'avis de clôture d'inventaire ou la dispense d'inventaire | Code civil, art. 810 |
| Dépenses urgentes avant le certificat de Revenu Québec | Permises jusqu'à 12 000 $ (frais funéraires, électricité, chauffage, assurance, réparation urgente) | Revenu Québec |
| Déclaration de revenus finale (décès de janvier à octobre) | 30 avril de l'année suivante | Revenu Québec |
| Déclaration de revenus finale (décès en novembre ou décembre) | 6 mois après le décès | Revenu Québec |
| Certificat de décharge de l'ARC | Accusé de réception en 45 jours; examen jusqu'à 120 jours si le dossier est complet | Canada.ca |
| Liquidation qui dépasse un an | Compte annuel de gestion | Code civil, art. 806 |
Pour les dates des déclarations selon le mois du décès, voyez notre page sur la déclaration de revenus d'une personne décédée.
Pourquoi faut-il attendre la clôture de l'inventaire?
Parce que c'est l'inventaire qui révèle si la succession a plus de biens que de dettes. Une fois l'inventaire terminé, le liquidateur publie un avis de clôture d'inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM, frais de 59 $ selon Québec.ca) et dans un journal distribué là où vivait la personne décédée. Il en avise ensuite les héritiers, les successibles, les légataires particuliers et les créanciers.
Québec.ca recommande aux héritiers d'attendre cet avis avant de décider d'accepter ou de refuser. Pendant le délai de réflexion, un héritier ne peut pas être poursuivi comme héritier, à moins d'avoir déjà accepté (art. 632).
Et si les héritiers renoncent à l'inventaire?
- Tous les héritiers et successibles peuvent demander au liquidateur de ne pas faire l'inventaire si la succession leur semble solvable. Le liquidateur ne peut accepter que si tous y consentent (Québec.ca).
- C'est plus rapide, mais risqué : sans inventaire, les héritiers deviennent responsables de toutes les dettes, même celles qu'ils ignoraient ou qui dépassent la valeur des biens reçus.
- Dispenser le liquidateur de l'inventaire compte d'ailleurs comme une acceptation de la succession.
- Si les dettes risquent de dépasser les biens, voyez renoncer à une succession et succession déficitaire.
Pourquoi les impôts allongent-ils autant le règlement?
Parce que le liquidateur ne doit rien distribuer avant d'avoir les autorisations du fisc. Pour obtenir ces certificats, il faut d'abord :
- produire toutes les déclarations de revenus de la personne décédée (et de la succession, s'il y a lieu);
- recevoir les avis de cotisation;
- payer les soldes dus.
Ensuite seulement, le liquidateur demande le certificat autorisant la distribution à Revenu Québec (formulaire MR-14.A ou en ligne) et le certificat de décharge à l'ARC (formulaire TX19). L'ARC demande de ne pas envoyer la demande de certificat en même temps que les déclarations, sinon le traitement des déclarations est retardé.
Revenu Québec peut délivrer d'abord un certificat pour une distribution partielle, puis un second après la vérification complète du dossier. L'ARC précise que ses 120 jours supposent un dossier complet et qu'une vérification peut prolonger le délai.
Que risque le liquidateur qui distribue trop vite?
Selon Revenu Québec, le liquidateur qui distribue les biens avant d'avoir reçu le certificat devient personnellement responsable des sommes dues, jusqu'à la valeur des biens distribués. En règle générale, cette responsabilité dure 4 ans à partir de la distribution.
Exemple de calendrier (illustratif)
Exemple fictif, notre calcul à partir des délais ci-dessus. Votre situation peut être très différente.
- 15 mars 2026 : décès.
- 15 juin 2026 : l'avis de clôture d'inventaire est inscrit au RDPRM (hypothèse).
- 14 août 2026 : fin des 60 jours après l'inscription; si la succession n'est pas clairement solvable, le liquidateur peut commencer à payer les dettes (art. 810).
- 15 septembre 2026 : fin du délai de réflexion des héritiers (6 mois après le décès). Ici, pas de prolongation : les 60 jours après la clôture de l'inventaire sont déjà écoulés.
- 30 avril 2027 : date limite des déclarations de l'année du décès.
- Ensuite : avis de cotisation, puis demandes de certificats (jusqu'à 120 jours pour l'ARC si le dossier est complet).
Dans cet exemple, la distribution finale ne peut donc pas avoir lieu avant l'été 2027 au plus tôt, et la liquidation dépasse un an : le liquidateur doit donc rendre un compte annuel de gestion à la fin de la première année.
Qu'est-ce qui peut retarder une succession?
- un testament olographe ou devant témoins à faire vérifier par le tribunal ou un notaire (vérification du testament olographe);
- aucun testament trouvé, ou aucun liquidateur désigné (mourir sans testament);
- un immeuble à vendre ou une entreprise à évaluer;
- des déclarations de revenus en retard des années passées;
- des héritiers introuvables, en désaccord, ou un héritier mineur (Québec.ca : aviser le Curateur public au moins 15 jours avant de remettre un héritage de plus de 40 000 $ à une personne de moins de 18 ans);
- une vérification par l'ARC avant le certificat de décharge.
Un notaire peut-il accélérer le règlement?
Il ne peut pas raccourcir les délais légaux ni ceux du fisc. Il peut toutefois éviter les erreurs qui coûtent des mois : inventaire incomplet, distribution faite avant les certificats, avis oubliés au RDPRM. Si vous cherchez un professionnel, voyez comment trouver un notaire.
Sources
- Code civil du Québec, art. 632, art. 806, art. 810 et art. 819, Légis Québec (consulté le 29 octobre 2026).
- Québec.ca, Acceptation ou refus de la succession (consulté le 29 octobre 2026).
- Québec.ca, Étapes à suivre pour régler une succession (consulté le 29 octobre 2026).
- Québec.ca, L'avis de clôture d'inventaire (mis à jour le 28 octobre 2026).
- Revenu Québec, Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession (consulté le 29 octobre 2026).
- Revenu Québec, Distribute Succession Property (responsabilité de 4 ans, consulté le 29 octobre 2026).
- Agence du revenu du Canada, Demander un certificat de décharge et Normes de service 2026-2027 (consultés le 29 octobre 2026).
Information générale seulement; ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat.