Peut-on faire un mandat de protection gratuitement au Québec?
Oui. Le Curateur public offre gratuitement le formulaire « Mon mandat de protection », à signer devant deux témoins majeurs et aptes qui n'ont aucun rôle dans le mandat. Comme tout mandat, il devra être homologué par le tribunal pour entrer en vigueur.
Source principale : Québec.ca (Curateur public), Faire votre mandat de protection · toutes les sources
En bref
- Le Curateur public offre gratuitement le formulaire Mon mandat de protection (téléchargement ou version imprimée sur commande).
- Il faut le signer devant deux témoins majeurs et aptes, qui ne sont ni mandataire, ni remplaçant, ni la personne qui reçoit les comptes.
- Le Curateur public recommande qu'un témoin fasse une déclaration sous serment : sans elle, le mandat pourrait ne pas être homologué.
- Gratuit à signer, mais pas inscrit au registre de la Chambre des notaires : c'est à vous de bien conserver l'original.
- Notarié ou devant témoins, le mandat doit être homologué par le tribunal pour entrer en vigueur.
Sur cette page
Vous voulez un mandat de protection sans payer de notaire? C'est permis.
Le Code civil prévoit deux formes : le mandat notarié et le mandat devant témoins (aussi appelé « sous seing privé »). Pour le second, le Curateur public fournit un formulaire gratuit avec un guide.
Où trouver le formulaire gratuit?
Sur Québec.ca, le Curateur public propose :
- le formulaire Mon mandat de protection (PDF);
- la brochure Mon mandat de protection – Guide et formulaire (PDF, 28 pages), qui explique chaque section;
- une version audio de la brochure et des versions imprimées gratuites, à commander en ligne depuis la page Faire votre mandat de protection.
Vous pouvez aussi rédiger le mandat vous-même sans le formulaire, ou le faire rédiger par un avocat. Québec.ca recommande l'avocat surtout si la gestion de vos biens est complexe.
Que contient le formulaire?
Les sections suivent la brochure du Curateur public :
| Section | Ce que vous décidez |
|---|---|
| Mandataire(s) | Qui s'occupe de votre personne et de vos biens (une ou plusieurs personnes). |
| Remplaçant(s) | Qui prend le relais si le mandataire ne peut pas ou ne veut plus. |
| Protection de la personne | Hébergement, consultation de vos proches, volontés de fin de vie. |
| Administration des biens | Simple ou pleine administration, biens à ne pas vendre. |
| Inventaire et reddition de comptes | À qui le mandataire rend des comptes, et à quelle fréquence. |
| Rémunération | Si le mandataire est payé ou non. |
| Réévaluation | Si votre inaptitude doit être réévaluée, et à quelle fréquence. |
| Tuteur au mineur | Qui s'occupe de vos enfants mineurs, au besoin. |
| Déclaration des témoins | Signature et initiales des deux témoins. |
Simple ou pleine administration : que choisir?
Selon le guide du Curateur public, la simple administration permet de payer les factures, percevoir les revenus et faire des placements présumés sûrs. Pour vendre ou hypothéquer un immeuble, le mandataire devra alors obtenir l'autorisation du tribunal.
La pleine administration lui permet en plus de placer, emprunter, hypothéquer et vendre sans autorisation préalable. Vous pouvez quand même interdire la vente de certains biens.
Si vous ne cochez rien, c'est la simple administration qui s'applique.
Un ou plusieurs mandataires?
Le mandataire à la personne doit être une personne physique (conjoint, enfant, ami). Le mandataire aux biens peut aussi être une personne morale, comme une société de fiducie.
Avec deux mandataires aux biens ou plus (des « comandataires »), ils doivent s'entendre sur chaque décision. Si l'un décède ou se désiste, l'autre ne peut agir seul que si le mandat le prévoit. Sinon, c'est le remplaçant qui entre en fonction; et sans remplaçant, une tutelle devra être ouverte.
Le Curateur public ne peut pas être mandataire ni mandataire remplaçant. Il peut toutefois être désigné pour recevoir la reddition de comptes.
Qui peut être témoin?
Selon Québec.ca et le guide du Curateur public, vos deux témoins :
- doivent être majeurs et aptes;
- doivent pouvoir constater par écrit que vous avez toutes vos capacités au moment de signer;
- ne peuvent pas être votre mandataire, votre mandataire remplaçant ou la personne à qui les comptes seront rendus.
Vous devez leur dire qu'il s'agit de votre mandat de protection, mais vous n'êtes pas obligé d'en dévoiler le contenu ni le nom du mandataire. Les témoins mettent leurs initiales sur chaque page, puis signent. Cela prouve qu'aucune page n'a été remplacée.
Je ne peux pas écrire moi-même : est-ce possible?
Oui. Québec.ca permet de faire rédiger le mandat par une autre personne si une limitation physique vous empêche de le faire. Elle suit vos directives et signe le mandat devant deux témoins, qui signent aussi.
Faut-il une déclaration sous serment?
La loi n'oblige pas à la faire à la signature, mais le Curateur public la recommande fortement. Un témoin y atteste que vous étiez apte et que vous avez signé devant lui.
Selon le guide, ce document sera requis à l'homologation. Sans lui, le mandat pourrait ne pas être homologué, faute de preuve de votre aptitude au moment de la signature.
Le serment se prête devant un notaire, un avocat ou un commissaire à l'assermentation. Le Curateur public indique que les coûts sont « minimes », sans donner de montant. Le ministère de la Justice tient un registre des commissaires à l'assermentation.
Gratuit ou notaire : que perdez-vous?
| Devant témoins (formulaire) | Notarié | |
|---|---|---|
| Coût de rédaction | 0 $ (formulaire du Curateur public) | Honoraires du notaire; les tarifs varient d'un cabinet à l'autre (Québec.ca) |
| Conseils adaptés | Aucun, sauf si vous consultez un avocat | Oui |
| Original conservé par | Vous (en lieu sûr) | Le notaire |
| Inscrit à un registre | Non (sauf s'il est préparé par un avocat : registre du Barreau) | Oui, registre de la Chambre des notaires |
| Homologation par le tribunal | Obligatoire | Obligatoire |
Le principal risque du formulaire : un original perdu ou introuvable. Québec.ca souligne qu'un mandat inscrit au registre « peut être retracé plus facilement ». Gardez l'original en lieu sûr, remettez une copie à votre mandataire et dites à vos proches où il se trouve.
Pour un ordre de prix chez le notaire, Protégez-Vous relève 770 $ à 1 380 $ pour un forfait testament et mandat. Voir testament et mandat de protection : prix du forfait.
Quand vaut-il mieux payer un notaire ou un avocat?
Québec.ca recommande un juriste surtout si la gestion de vos biens est complexe. Selon nous, c'est le cas notamment si vous avez une entreprise, des immeubles locatifs, une famille recomposée ou des proches qui risquent de contester. Voir aussi testament et entreprise.
Et après la signature?
- Rien ne s'applique tant que vous êtes apte. Le mandat entre en vigueur seulement après l'homologation par le tribunal. Voir mandat de protection : homologation, étapes et coûts.
- Vous changez d'avis? Selon le guide, il faut rédiger un nouveau mandat, qui annule le précédent. Québec.ca conseille de le revoir après un divorce, une nouvelle union, une naissance ou l'achat d'une propriété.
- Le mandat ne remplace pas une procuration pour la vie courante : voir procuration ou mandat de protection.
- Vos soins de fin de vie : les directives médicales anticipées ont priorité sur les volontés exprimées dans le mandat (guide du Curateur public). Voir directives médicales anticipées.
Questions fréquentes
Un couple peut-il faire un seul mandat de protection?
Non. Le guide du Curateur public précise qu'un mandat ne peut pas être fait conjointement : chaque personne doit avoir le sien.
Mon mandataire sera-t-il payé?
Selon le Code civil, cité par le Curateur public, le mandataire agit gratuitement, sauf si vous prévoyez une rémunération. Il a toutefois droit au remboursement des dépenses faites pour remplir son rôle.
Et si je n'ai aucun mandat?
Si vous devenez inapte sans mandat valide, le tribunal peut ouvrir une tutelle. Voir inaptitude sans mandat de protection : la tutelle.
Sources
- Gouvernement du Québec (Curateur public), Faire votre mandat de protection (mis à jour le 6 janvier 2026; consulté le 2 nov. 2026)
- Curateur public, Mon mandat de protection – Guide et formulaire (PDF, version de mai 2026; consulté le 2 nov. 2026)
- Curateur public, Formulaire Mon mandat de protection (PDF)
- Barreau du Québec, Recherche testaments et mandats
- Chambre des notaires du Québec, Recherche aux registres