Le projet de loi C-41 change-t-il les demandes anticipées d'aide médicale à mourir au Québec?
Pas encore. Déposé le 27 octobre 2026, C-41 est à l'étape de la deuxième lecture aux Communes (LEGISinfo). S'il est adopté, il autoriserait dans le Code criminel les demandes anticipées, déjà permises au Québec depuis le 30 octobre 2024, avec des critères fédéraux minimaux (Justice Canada).
Source principale : Parlement du Canada, LEGISinfo C-41 · toutes les sources
En bref
- Le projet de loi C-41 (Loi sur les mesures de sauvegarde à l'égard de l'aide médicale à mourir) a été déposé à Ottawa le 27 octobre 2026.
- Au 3 novembre 2026, il est à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes : ce n'est pas encore une loi (LEGISinfo).
- Il permettrait les demandes anticipées partout au Canada, mais seulement dans les provinces qui ont leur propre loi et un registre. Le Québec en a déjà une.
- Il fixerait des règles minimales : diagnostic d'abord, consultation d'un spécialiste, 2 évaluations indépendantes, et un délai de 30 jours en cas de doute sur un refus.
- Il fermerait la porte à l'aide médicale à mourir pour une maladie mentale seule (élargissement prévu au 17 mars 2027).
Sur cette page
Au Québec, on peut déjà faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir depuis le 30 octobre 2024. Le Code criminel, lui, ne le permettait pas encore. Le projet de loi C-41 vise à combler cet écart.
Cette page résume ce que prévoit le texte déposé et ce que ça pourrait changer pour vous. Pour faire une demande aujourd'hui, voyez notre guide demande anticipée d'aide médicale à mourir : notaire ou témoins?.
Information générale seulement. Un projet de loi peut être modifié avant son adoption. Vous traversez une période difficile? Appelez le 811 (Québec.ca).
Où en est le projet de loi C-41?
Il est à l'étude : rien n'est adopté. Selon LEGISinfo (Parlement du Canada), consulté le 3 novembre 2026 :
| Étape | État |
|---|---|
| Première lecture (Communes) | Terminée le 27 octobre 2026 |
| Deuxième lecture (Communes) | En cours (débat le 30 octobre 2026) |
| Étude en comité | Non atteinte |
| Troisième lecture (Communes) | Non atteinte |
| Sénat (3 lectures) | Non atteintes |
| Sanction royale | Non |
Même adopté, le texte prévoit que certaines dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret (article 15 du projet de loi).
Que prévoit C-41 pour les demandes anticipées?
Il autoriserait un médecin ou une infirmière praticienne à fournir l'aide médicale à mourir à une personne devenue inapte, si elle l'avait demandé d'avance. Selon le document d'information de Justice Canada, la demande ne serait valide que si la personne :
- l'a faite de son plein gré, à 18 ans ou plus, en étant apte à décider;
- est admissible aux soins de santé publics au Canada;
- avait déjà un diagnostic de maladie grave et incurable qui entraînerait la perte de sa capacité à consentir (ex. Alzheimer);
- a rédigé sa demande avec un médecin ou un infirmier praticien;
- a consulté un spécialiste de sa maladie (médecin ou infirmier praticien) avant de signer;
- a été informée du diagnostic, du pronostic, des options pour soulager ses souffrances, et de la façon de modifier ou annuler sa demande;
- a respecté toutes les règles de sa province.
La demande doit décrire les circonstances observables qui, selon la personne, lui causeraient des souffrances intolérables.
Et au moment de recevoir l'aide médicale à mourir?
Selon Justice Canada, il faudrait alors que la personne :
- ait perdu de façon définitive sa capacité de consentir;
- présente de façon constante les circonstances décrites dans sa demande;
- ait subi un déclin avancé et irréversible;
- éprouve des souffrances persistantes et intolérables.
Un deuxième médecin ou infirmier praticien, indépendant, devrait le confirmer par écrit. La demande devrait être conservée dans un registre provincial. Les deux professionnels ne pourraient pas être bénéficiaires du testament de la personne.
Qu'est-ce qui changerait concrètement au Québec?
Pour la personne qui fait une demande, peu de choses à court terme. Le Québec a déjà une loi, un formulaire et un registre. Le projet fédéral exige justement qu'une loi provinciale encadre la signature, les témoins, le registre, le retrait et la modification (projet de loi C-41, par. 241.21(10)).
Voici les principales différences entre la loi québécoise actuelle et le texte déposé :
| Point | Loi québécoise (en vigueur) | Projet C-41 (déposé) |
|---|---|---|
| Diagnostic avant la demande | Oui | Oui |
| Rédaction avec médecin ou IPS | Oui | Oui |
| Consultation d'un spécialiste de la maladie | Non mentionnée par Québec.ca | Oui, avant de signer |
| Signature | 2 témoins ou acte notarié | Selon la loi provinciale |
| Registre obligatoire | Oui | Oui (provincial) |
| Avis de 2 professionnels au moment du soin | Oui | Oui, indépendants |
| Refus manifesté par la personne | Doit être respecté, « il ne peut d'aucune manière y être passé outre » | Rend la demande non valide |
| Doute sur un refus | Le professionnel doit exclure qu'il s'agisse d'un refus et le noter par écrit | Aucun soin pendant 30 jours francs |
Sources : Loi concernant les soins de fin de vie (art. 29.19), Québec.ca, Justice Canada, texte de C-41 (1re lecture).
Le projet précise aussi que des paroles, sons ou gestes involontaires en réponse à un contact ne constituent pas un refus.
Le débat à Ottawa
Lors du débat du 30 octobre 2026, le Bloc québécois a demandé de modifier les règles sur les demandes anticipées pour que la loi fédérale ne prenne pas le dessus sur celle du Québec, et a critiqué le délai de 30 jours (compte rendu des débats). Le texte final pourrait donc changer.
Ma demande anticipée faite au Québec reste-t-elle valide?
Oui, selon la loi québécoise, elle reste au registre tant que vous ne la retirez pas. Le projet C-41 ne l'annule pas : il ne fait que modifier le Code criminel.
Nous n'avons trouvé, au 3 novembre 2026, aucune consigne officielle sur la façon dont les demandes déjà déposées seraient évaluées au regard des nouveaux critères fédéraux, comme la consultation d'un spécialiste. Si vous avez fait votre demande sans consulter de spécialiste, parlez-en à votre médecin ou à votre IPS quand la loi sera adoptée.
Rappel : selon Québec.ca, une personne apte peut retirer ou modifier sa demande en tout temps, avec un médecin ou une IPS. Une modification se fait en formulant une nouvelle demande, qui remplace l'ancienne au registre.
Et l'aide médicale à mourir pour une maladie mentale?
C-41 l'exclurait. Selon Justice Canada, une personne dont la seule condition est une maladie mentale n'est pas admissible aujourd'hui. L'élargissement avait été reporté au 17 mars 2027; le projet de loi y mettrait fin.
Faut-il un notaire?
Non, pas plus qu'aujourd'hui. Au Québec, la demande anticipée peut être signée devant 2 témoins ou par acte notarié, et c'est la loi provinciale qui continuerait de fixer ces règles. Le notaire reste utile pour conseiller sur l'ensemble de vos volontés : mandat de protection, testament et directives médicales anticipées.
Questions fréquentes
Le projet C-41 rend-il les demandes anticipées obligatoires dans toutes les provinces?
Non. Selon Justice Canada, chaque province ou territoire décide de les autoriser ou non, par sa propre loi. L'Alberta, par exemple, a adopté une loi qui les interdit, selon un porte-parole du gouvernement albertain cité par La Presse Canadienne (27 oct. 2026).
Combien de demandes anticipées ont été faites au Québec?
Le ministère de la Santé et des Services sociaux comptait 3 463 demandes anticipées enregistrées au 4 octobre 2026, selon sa porte-parole citée par La Presse Canadienne.
Une demande anticipée garantit-elle l'aide médicale à mourir?
Non. Au Québec comme dans le projet fédéral, il faudra, le moment venu, des souffrances persistantes et intolérables et l'avis de deux professionnels.
Sources
- Justice Canada, Projet de loi C-41 – Document d'information (27 oct. 2026; consulté le 3 nov. 2026)
- Justice Canada, Le Canada prend des mesures pour autoriser les demandes anticipées d'aide médicale à mourir (communiqué, 27 oct. 2026)
- Parlement du Canada, Projet de loi C-41, première lecture (texte, par. 241.21(6), (7), (10) et art. 15)
- Parlement du Canada, LEGISinfo : C-41 (45-1) (consulté le 3 nov. 2026)
- LégisQuébec, Loi concernant les soins de fin de vie (art. 29.19, 30.1)
- Québec.ca, Demande anticipée d'aide médicale à mourir (mis à jour le 5 mars 2025)
- La Presse Canadienne via 980 CJME, Dementia doctors, provinces differ on question of advance consent in MAID (27 oct. 2026)
- Translate Politics, Compte rendu du débat du 30 octobre 2026 sur C-41